La commission des sanctions a retenu un refus de communiquer certains documents et informations utiles au contrôle de l’indépendance et de l’impartialité, ainsi qu’un refus d’échanger avec un contrôleur. Elle a également relevé que les comptes d’une société d’habitats à loyers modérés avaient été certifiés sans diligences suffisantes sur plusieurs postes significatifs.

Elle a prononcé une interdiction d’exercer de deux ans, des sanctions pécuniaires et la publication de sa décision pendant cinq ans. Le Conseil d’État rejette le recours, valide la régularité de la procédure et juge les sanctions proportionnées.