Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R821-212Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le rapport d’enquête accompagné des observations de la personne poursuivie et de l’entier dossier est adressé pour saisine par le président de la formation plénière du collège au président de la commission des sanctions.
Le président de la formation plénière du collège en adresse une copie à la personne poursuivie ainsi qu’au rapporteur général.
Le président de la formation plénière du collège en adresse une copie à la personne poursuivie ainsi qu’au rapporteur général.
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R821-212 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r821-212-du-code-de-commerce/