Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Le vendeur soutenait que les marchandises, expédiées en Chine pour le compte de l’acheteur, constituaient des exportations exonérées de TVA. Les documents administratifs d’accompagnement le désignaient comme expéditeur, mais mentionnaient comme destinataires les clients chinois de l’acheteur français.
Après une décharge partielle prononcée en appel, le ministre s’est pourvu en cassation. Le Conseil d’État a annulé l’arrêt d’appel, jugé que les ventes à l’acheteur français n’étaient pas des exportations exonérées et confirmé le rejet de la demande de décharge.