Jurisprudence

Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 16/07/2026, 514132

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Conseil d’État

📂 Fiscalité

🏷️ réponses ministérielles

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Conseil d’État

Catégorie

Fiscalité

Sous-catégorie

réponses ministérielles

Textes cités

Article 34 de la Constitution, Article 8 ter du Code général des impôts, Article 239 bis AA du Code général des impôts, Article 239 bis AB du Code général des impôts, Article 1655 ter du Code général des impôts, Article 206 du Code général des impôts, Article 209 du Code général des impôts, Article 34 du Code général des impôts, Article 45 du Code général des impôts, Article 53 A du Code général des impôts, Article 54 du Code général des impôts, Article 108 du Code général des impôts, Article 117 du Code général des impôts, Article 237 ter A du Code général des impôts, Article 302 septies A bis du Code général des impôts, Article 50-0 du Code général des impôts, Article 172 du Code général des impôts, Article 175 du Code général des impôts, Article 222 du Code général des impôts, Article 1649 quater B quater du Code général des impôts, Article 39 du Code général des impôts, Article 39 A du Code général des impôts, Article L. 123-12 du Code de commerce, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du Code de justice administrative

Résumé

Une société anonyme de droit suisse, propriétaire de biens immobiliers situés en France et dépourvue d’établissement stable ou d’autre activité en France, a demandé l’annulation partielle d’une réponse ministérielle publiée au Journal officiel. Cette réponse indiquait que les sociétés étrangères assimilables aux sociétés anonymes françaises devaient s’immatriculer via le guichet unique, tenir une comptabilité commerciale, déposer une liasse fiscale complète et comptabiliser les amortissements.

Le demandeur soutenait que ces obligations excédaient les textes applicables et méconnaissaient notamment le principe de légalité de l’impôt. Le ministre opposait l’irrecevabilité du recours, la réponse ne constituant pas une interprétation fiscale opposable au sens de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

Le Conseil d’État a distingué les obligations fiscales légalement attachées à l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés des obligations commerciales de droit commun. Il a jugé la requête irrecevable et refusé d’accorder une somme au titre des frais irrépétibles.

Références de jurisprudence

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut