Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Fiscalité

🏷️ commission fiscale

À l’issue d’une vérification de comptabilité portant sur plusieurs exercices, une société civile immobilière a été soumise à une cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés au titre de 2016. Le redressement comprenait notamment la réintégration d’amortissements minimaux que l’administration estimait devoir être pratiqués sur un immeuble commercial acquis après la levée d’une option d’achat d’un crédit-bail, puis cédé en 2016.

La société a contesté la possibilité de cette réintégration ainsi que la durée d’utilisation, le taux et le montant des amortissements retenus. Elle a demandé la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. L’administration n’y a pas donné suite.

Après le rejet de sa demande par les juges du fond, le Conseil d’État a annulé l’arrêt d’appel et prononcé la décharge de l’imposition correspondant à cette rectification.

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