Jurisprudence

2026, 25PA02136, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de PARIS

📂 Immigration / Asile

🏷️ recevabilité du recours

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Résumé
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Informations clés

Juridiction

CAA de PARIS

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

recevabilité du recours

Textes cités

Article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 9 du code de justice administrative, Article R. 611-7 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques, Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

Résumé

Un ressortissant ivoirien entré en France en 2014 a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un arrêté du 27 mars 2024, le préfet de police a refusé le titre de séjour, prononcé une obligation de quitter le territoire français avec un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi. Le pli a été présenté à l’adresse du demandeur le 28 mars 2024, puis retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Le demandeur a saisi le tribunal administratif le 2 octobre 2024. Après le rejet de sa demande, il a fait appel en invoquant notamment l’insuffisance de motivation du jugement, l’incompétence du signataire et plusieurs violations des règles relatives au séjour. La cour a relevé d’office la tardiveté de la demande initiale et rejeté l’appel.

Références de jurisprudence

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