Jurisprudence

⚖️ CAA de NANTES

📂 Immigration / Asile

🏷️ sursis à exécution

Un réfugié reconnu en France a demandé la réunification familiale au bénéfice de son épouse et de leurs six enfants, résidant au Pakistan. L’autorité consulaire française a refusé les visas d’entrée et de long séjour sollicités. La commission de recours a ensuite rejeté implicitement le recours.

Le tribunal administratif a annulé cette décision et enjoint à l’administration de délivrer les visas dans un délai de trois mois. Le ministre a demandé à la cour administrative d’appel de suspendre l’exécution de ce jugement, en contestant notamment la réalité du lien familial, du mariage, de la vie commune et de la possession d’état.

La cour a estimé qu’aucun moyen ne paraissait suffisamment sérieux et a rejeté la demande de sursis.

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