Jurisprudence

2026, 25TL00100, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de TOULOUSE

📂 Immigration / Asile

🏷️ ordre public

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

CAA de TOULOUSE

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

ordre public

Textes cités

Article L. 423-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 371-2 du Code civil, Article L. 412-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 432-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 412-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 761-1 du Code de justice administrative, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Résumé

Un ressortissant tunisien entré en France en 2011 avait obtenu puis fait renouveler un titre de séjour en tant que parent d’un enfant français jusqu’en décembre 2020. Il a ensuite reconnu être le père d’un enfant français mineur et a sollicité le renouvellement de son titre.

Le préfet a refusé le séjour, en raison de condamnations pénales pour violences aggravées, violences commises en présence d’un mineur et vol. Il a également prononcé une obligation de quitter le territoire français sous trente jours et fixé le pays de renvoi.

Le demandeur invoquait notamment sa vie familiale, l’intérêt supérieur de l’enfant et l’insuffisance de motivation. Il produisait des attestations relatives à ses liens avec l’enfant, mais ne justifiait pas contribuer à son entretien et à son éducation. La juridiction d’appel a confirmé le rejet de la demande d’annulation.

Références de jurisprudence

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