Jurisprudence

2026, 26NT01599, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de NANTES

📂 Immigration / Asile

🏷️ Sursis à exécution

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

CAA de NANTES

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Sursis à exécution

Textes cités

Article R. 811-15 du Code de justice administrative, Article L. 432-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 433-3-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 761-1 du Code de justice administrative, Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Loi n° 93-1027 du 24 août 1993

Résumé

Un ressortissant turc séjournait en France depuis 1997, d’abord sous couvert de cartes de séjour temporaire, puis d’une carte de résident à compter de 2005. Après un premier renouvellement, il a demandé le renouvellement de sa carte expirant le 22 décembre 2025.

Le préfet a refusé ce renouvellement le 23 décembre 2025 et l’a obligé à quitter le territoire français sous trente jours, en relevant une absence du territoire du 21 janvier 2024 au 1er octobre 2025. Le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté, estimant que le refus portait une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l’intéressé.

Le préfet a demandé le sursis à exécution de ce jugement. La cour a rejeté cette demande, faute de moyen sérieux, et a accordé 1 000 euros au titre des frais exposés.

Références de jurisprudence

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