Jurisprudence

2026, 25LY03133, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de LYON

📂 Immigration / Asile

🏷️ base légale

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

CAA de LYON

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

base légale

Textes cités

Article L. 200-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 233-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 235-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 200-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 611-7 du code de justice administrative, Article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Article R. 222-26 du code de justice administrative

Résumé

Un ressortissant marocain est entré en France en 2018 avec un titre de séjour belge, en tant que conjoint et père de ressortissants italiens. Il a ensuite obtenu une carte de séjour pluriannuelle comme membre de famille de citoyens européens et a demandé son renouvellement en 2024.

La préfète a refusé ce renouvellement, prononcé une obligation de quitter le territoire français et fixé le pays de destination. Le tribunal administratif a annulé ces décisions. La préfète a fait appel.

L’intéressé avait été condamné pour des violences commises sur son épouse en présence de leur enfant, puis pour détention et usage de faux documents et conduite sans permis. Divorcé, sans emploi à la date de l’arrêté et ne justifiant pas contribuer à l’entretien de son enfant, il conservait des attaches dans son pays d’origine. La cour valide le refus de séjour et l’éloignement.

Références de jurisprudence

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