Jurisprudence

2026, 24TL02778, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de TOULOUSE

📂 Immigration / Asile

🏷️ ordre public

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

CAA de TOULOUSE

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

ordre public

Textes cités

Article L. 711-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 424-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 611-7 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Résumé

Un ressortissant russe d’origine tchétchène, entré en France en 2003 et reconnu réfugié, a ensuite perdu ce statut par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par la Cour nationale du droit d’asile. Il a sollicité le renouvellement de sa carte de résident en invoquant sa qualité de parent d’enfants français.

Le préfet a refusé le titre de séjour, prononcé une obligation de quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de renvoi et interdit le retour pendant trois ans. Le tribunal administratif a annulé ces mesures en estimant que la menace à l’ordre public n’était pas établie.

Saisie par le préfet, la cour administrative d’appel a jugé ce motif inopérant contre l’obligation de quitter le territoire, puis a écarté les autres moyens, notamment ceux tirés de la vie familiale et des risques encourus dans le pays de renvoi. Elle a annulé le jugement et rejeté la demande.

Références de jurisprudence

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