Jurisprudence

2026, 26NT00452, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de NANTES

📂 Immigration / Asile

🏷️ ordre public

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

CAA de NANTES

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

ordre public

Textes cités

Article R. 741-7 du Code de justice administrative, Article L. 614-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 921-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 411-1 du Code de justice administrative, Article R. 922-16 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 922-8 du Code de justice administrative, Article L. 423-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 371-2 du Code civil, Article L. 432-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 721-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 721-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 761-1 du Code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Résumé

Un ressortissant marocain est entré irrégulièrement en France en 2014. Il a obtenu des titres de séjour à partir de 2018 comme parent d’enfants français et a demandé leur renouvellement en décembre 2023. Plusieurs condamnations pénales récentes ont conduit à son incarcération en août 2025.

Le préfet a refusé le renouvellement du titre, prononcé une obligation de quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de destination et décidé une interdiction de retour de trois ans. Le demandeur invoquait ses liens avec ses enfants, sa santé psychologique, le respect de sa vie familiale et l’intérêt supérieur des enfants.

La juridiction relève l’absence de paiement de la pension alimentaire et l’existence de condamnations pour violences et dégradations. Elle annule partiellement le jugement de première instance pour omission de statuer, mais rejette l’ensemble des conclusions dirigées contre l’arrêté préfectoral.

Références de jurisprudence

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