Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Médecine

🏷️ sanction disciplinaire

Une pharmacienne titulaire d’une officine a fait l’objet d’une plainte transmise à la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens par le directeur général d’une agence régionale de santé. La chambre régionale a prononcé une interdiction définitive d’exercer la pharmacie.

La chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens a rejeté l’appel formé contre cette sanction. La pharmacienne a alors saisi le Conseil d’État d’un pourvoi en cassation et d’une demande de sursis à exécution. Elle invoquait notamment une insuffisance de motivation, une dénaturation des pièces, des erreurs de droit concernant les règles applicables aux produits stupéfiants et assimilés, ainsi qu’une disproportion de la sanction.

Le Conseil d’État n’a admis aucun moyen sérieux et a jugé la demande de sursis sans objet.

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