Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Médecine

🏷️ remises pharmaceutiques

Une société d’exercice libéral pharmaceutique a demandé au Conseil d’État l’annulation de deux arrêtés fixant les plafonds de remises, ristournes et avantages commerciaux consentis par les fournisseurs aux officines. Elle sollicitait également la communication de données économiques, le réexamen de la réglementation et une indemnité au titre des frais de procédure.

Elle contestait notamment les plafonds différenciés applicables aux spécialités génériques, hybrides et biologiques similaires, ainsi que la trajectoire de baisse progressive. Elle invoquait plusieurs libertés, principes constitutionnels et une erreur manifeste d’appréciation.

Le Conseil d’État juge que certaines dispositions du premier arrêté n’ont reçu aucune application avant leur modification ou leur abrogation. Il statue sur les autres dispositions et rejette les contestations dirigées contre les deux arrêtés, ainsi que les demandes d’injonction et de frais.

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