Le Conseil national des barreaux a demandé l’annulation pour excès de pouvoir d’un décret relatif notamment aux contentieux des visas de court séjour, de la naturalisation et de la contribution au service public de l’électricité. Il contestait la régularité de la consultation préalable, l’absence alléguée de consultation d’une instance représentative, la compétence du pouvoir réglementaire pour instaurer le juge unique et permettre la dispense de conclusions du rapporteur public, ainsi que la conformité du dispositif aux droits fondamentaux et au principe d’égalité.
Le ministre de la justice a conclu au rejet de la requête. Le Conseil d’État a examiné la légalité externe et interne du décret, puis a rejeté la demande d’annulation et la demande présentée au titre des frais irrépétibles.