Article L3 du Code de justice administrative

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s’il en est autrement disposé par la loi.

Décisions qui citent cet article 3

Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 24/07/2026, 508679, Inédit au recueil ...24 juil. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 4ème - 1ère chambres réunies, 24/07/2026, 508679, Inédit au recueil ... → Procédure → Juge unique : Le pouvoir réglementaire peut prévoir des exceptions à la collégialité et dispenser…Cite : Article L. 3
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 29/01/2026, 25BX01407, Inédit au recueil Lebon29 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-1ère chambreImmigration / Asile → Refus de titre de séjour : La décision de refus de titre de séjour et d’obligation de quitter le territoire peut être contestée devant le tribunal administratif, mais il est…Cite : Article L. 3
CAA de NANCY, 2ème chambre, 18/12/2025, 24NC02473, Inédit au recueil Lebon18 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Nancy-2ème chambreObligation de quitter le territoire → Annulation pour irrégularité : La décision du tribunal administratif de Besançon a été annulée en raison de l’irrégularité de la composition de la formation de…Cite : Article L. 3