Jurisprudence
Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 24/07/2026, 508679, Inédit au recueil …
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⚖️ Conseil d’État
📂 Procédure
🏷️ Juge unique
📂 Procédure
🏷️ Juge unique
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Juge unique
Textes cités
Article L. 3 du code de justice administrative, Article 7 du code de justice administrative, Article L. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 732-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, Article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Résumé
Le Conseil national des barreaux a demandé l’annulation pour excès de pouvoir d’un décret relatif notamment aux contentieux des visas de court séjour, de la naturalisation et de la contribution au service public de l’électricité. Il contestait la régularité de la consultation préalable, l’absence alléguée de consultation d’une instance représentative, la compétence du pouvoir réglementaire pour instaurer le juge unique et permettre la dispense de conclusions du rapporteur public, ainsi que la conformité du dispositif aux droits fondamentaux et au principe d’égalité.
Le ministre de la justice a conclu au rejet de la requête. Le Conseil d’État a examiné la légalité externe et interne du décret, puis a rejeté la demande d’annulation et la demande présentée au titre des frais irrépétibles.
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