Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS

📂 Médecine

🏷️ erreur matérielle

Un centre hospitalier a été condamné à indemniser une patiente et ses trois enfants après une prise en charge médicale. À la suite d’une cassation partielle, une cour administrative d’appel a fixé notamment à 3 000 euros par enfant la réparation du préjudice moral, puis a statué sur l’exécution de cette décision en retenant une somme de 3 600 euros par enfant.

L’établissement, estimant avoir exécuté l’arrêt en versant 3 000 euros à chacun, a demandé la rectification pour erreur matérielle de la décision d’exécution et la constatation de l’exécution intégrale. La cour a jugé que le montant retenu résultait d’une appréciation juridique de l’articulation des décisions successives, excluant une simple erreur matérielle, et a rejeté la requête.

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