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Le juge des référés du tribunal administratif lui a accordé une première provision. Saisi en appel, le juge des référés de la cour administrative d’appel a augmenté cette somme, notamment en incluant une indemnisation de 42 000 euros pour l’assistance par tierce personne.
L’État s’est pourvu en cassation, contestant cette indemnisation distincte et l’absence de déduction des sommes déjà versées. Le Conseil d’État a annulé l’ordonnance sur le poste d’assistance par tierce personne : la majoration spéciale de pension prévue par l’article L. 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite exclut une réparation complémentaire. La demande de renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité a également été rejetée.