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Le tribunal administratif a accueilli partiellement sa demande. Le ministre de l’intérieur s’est pourvu en cassation, en soutenant que le recours était tardif, la décision ayant été présentée à son destinataire le 5 mai 2021.
Le Conseil d’État relève que l’administration produisait un accusé de réception d’un pli recommandé comportant une référence concordante, la date de vaine présentation et la mention « pli avisé et non réclamé ». Il juge la notification régulière et le recours introduit le 21 mai 2024 irrecevable. Il annule le jugement et rejette l’ensemble des demandes.