Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Fonction publique

🏷️ Référé-suspension

Une agente de la fonction publique hospitalière, déclarée inapte à l’exercice de toutes fonctions par la directrice de l’EPSMS du Saulnois, a demandé la suspension de cette décision. Elle sollicitait également sa réintégration et une nouvelle affectation compatible avec son état de santé.

Le conseil médical supérieur avait pourtant confirmé son aptitude à exercer des fonctions au sein de l’établissement sur un poste aménagé. Le juge des référés a initialement rejeté la demande de suspension.

Saisi en cassation, le Conseil d’État a relevé que la décision plaçait l’agente en disponibilité d’office et la privait de plus de la moitié de ses revenus. Il a annulé l’ordonnance, suspendu la décision d’inaptitude et enjoint à l’établissement de réintégrer provisoirement l’agente et de lui proposer une affectation aménagée.

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