Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Fonction publique

🏷️ recours indemnitaire

Un agent public, placé en congé sans traitement, s’est inscrit comme demandeur d’emploi et a été admis ultérieurement au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Il a reproché à l’office de l’environnement de la Corse la délivrance tardive de l’attestation d’employeur nécessaire à l’ouverture de ses droits.

Après une demande indemnitaire préalable, il a demandé réparation de plusieurs préjudices. Le tribunal administratif a condamné l’office à réparer son préjudice moral, tout en déclarant qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur certaines autres demandes.

L’office a saisi le Conseil d’État, en contestant notamment la recevabilité temporelle des conclusions indemnitaires. Le Conseil d’État a annulé la condamnation et rejeté ces conclusions comme tardives.

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