Accès aux informations environnementales et données aériennes non conservées

Les données relatives aux mouvements d’hélicoptères susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement relèvent des informations environnementales au sens de l’article L. 124-2 du code de l’environnement. En application de l’article L. 124-3, toute personne peut obtenir communication des informations environnementales détenues par l’administration.

Le refus ne peut toutefois porter que sur des informations effectivement détenues. Le tribunal administratif a commis une erreur de droit en déduisant de l’absence de transpondeur obligatoire pour certains aéronefs que toute communication devait être refusée : cette circonstance n’excluait pas la communication des données disponibles concernant une partie des mouvements.

Statuant au fond sur le fondement de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d’État a néanmoins rejeté la demande, l’administration établissant ne plus disposer des données sollicitées. Les arrêtés des 20 octobre 2004 et 9 juin 2020 prévoyaient une conservation minimale de trois jours pour les données issues des transpondeurs, hors enquête ou analyse. Le refus était suffisamment motivé au regard de l’article L. 124-6 du code de l’environnement. L’absence de mention des voies et délais de recours n’affectait pas sa légalité. L’article L. 761-1 du code de justice administrative ne permettait pas de mettre une somme à la charge de l’État, qui n’était pas la partie perdante.

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Les données relatives aux mouvements d’hélicoptères peuvent constituer des informations environnementales communicables. L’impossibilité de déterminer le nombre total de mouvements ne justifie pas un refus global lorsque seules certaines données sont disponibles. Toutefois, le refus a été maintenu au fond, l’administration ne disposant plus des informations demandées, leur durée de conservation étant limitée à trois jours hors enquête ou analyse.

Une commune a demandé à l’administration la communication du nombre de mouvements journaliers d’hélicoptères survolant le golfe de Saint-Tropez et des mouvements des hélisurfaces de plusieurs communes entre 2017 et 2021. Faute de réponse dans le délai légal, une décision implicite de rejet est née. La commission d’accès aux documents administratifs a émis un avis favorable, sous réserve de l’existence des informations.

Le tribunal administratif a rejeté la demande, estimant que les données issues des transpondeurs ne permettaient pas de recenser tous les aéronefs et qu’aucun autre suivi n’était établi. Saisi en cassation, le Conseil d’État a annulé ce jugement : l’absence de données exhaustives ne justifiait pas le refus de communiquer les informations disponibles concernant une partie des mouvements.

Statuant au fond, il a toutefois rejeté la demande, l’administration ne conservant plus les données sollicitées. Les enregistrements issus des transpondeurs n’étaient conservés que trois jours, sauf enquête ou analyse.

• Qualifier les données demandées d’informations relatives à l’environnement
• Vérifier que les informations sont détenues par l’administration
• Distinguer les données exhaustives des données disponibles partielles
• Écarter un refus global fondé sur l’absence de transpondeur systématique
• Établir la durée réglementaire de conservation des enregistrements
• Contrôler la motivation du refus au regard des informations effectivement détenues

• Écritures du ministre indiquant l’absence de conservation au-delà de trois jours
• Données issues des transpondeurs conservées par l’administration
• Décision de refus fondée sur l’absence d’autres éléments disponibles
• Arrêtés des 20 octobre 2004 et 9 juin 2020 sur la conservation

La commune obtient l’annulation du jugement pour erreur de droit, mais sa demande de communication est finalement rejetée faute de détention actuelle des données. L’administration n’a pas à produire des informations qu’elle ne conserve plus, sous réserve d’un refus suffisamment motivé.

• Pour le demandeur : cibler les données encore détenues
• Pour le demandeur : distinguer les informations partielles des données exhaustives
• Pour l’administration : vérifier la détention effective avant tout refus
• Pour l’administration : motiver précisément l’absence de données disponibles
• Pour les parties : anticiper le délai réglementaire de conservation

À faire

• Identifier précisément les données environnementales demandées
• Vérifier leur détention actuelle par l’administration
• Demander séparément les données partielles disponibles
• Contrôler les règles de conservation applicables
• Documenter la réponse et sa motivation

À éviter

• Exiger des données que l’administration ne détient plus
• Assimiler absence d’exhaustivité et absence totale d’information
• Refuser globalement les données partiellement disponibles
• Négliger la durée réglementaire de conservation
• Omettre l’explication précise de l’indisponibilité

Les informations environnementales communicables

Les mouvements d’hélicoptères susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement relèvent de l’article L. 124-2 du code de l’environnement. Selon l’article L. 124-3, leur communication peut être demandée à l’administration lorsqu’elle les détient.

Les données partielles malgré l’absence d’exhaustivité

L’absence d’obligation systématique de transpondeur et l’impossibilité de recenser tous les aéronefs ne font pas obstacle, par elles-mêmes, à la communication des informations disponibles concernant une partie des mouvements. Le refus global fondé sur cette seule circonstance constitue une erreur de droit.

La conservation des données issues des transpondeurs

Les arrêtés des 20 octobre 2004 et 9 juin 2020 fixent à trois jours la durée minimale de conservation des données issues des transpondeurs, hors enquête ou analyse. L’administration pouvant établir qu’elle ne détenait plus les informations demandées, la demande a finalement été rejetée.

Article L. 124-2 du code de l’environnement, Article L. 124-3 du code de l’environnement, Article L. 124-6 du code de l’environnement, Article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 821-2 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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