Responsabilité du maître d’ouvrage public et preuve du lien de causalité après une inondation

Le maître de l’ouvrage répond, même sans faute, des dommages causés aux tiers par les ouvrages publics dont il a la garde, sauf faute de la victime ou force majeure. Lorsque le dommage est accidentel, le tiers n’a pas à démontrer son caractère grave et spécial. La responsabilité suppose toutefois l’existence d’un lien de causalité entre le défaut d’entretien allégué et les dommages.

La juridiction relève que les pluies, bien qu’exceptionnelles et reconnues comme catastrophe naturelle, ne constituaient pas un cas de force majeure. Elle constate néanmoins que les désordres provenaient des précipitations et de la rupture d’une berge. L’expertise n’établissant pas que le défaut d’entretien avait contribué aux dommages, la demande indemnitaire et la demande de complément d’expertise sont rejetées.

Sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la partie non perdante ne peut être condamnée aux frais exposés par l’adversaire. Une somme de 1 500 euros est mise à la charge de la commune au profit de l’association.

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Le maître de l’ouvrage répond sans faute des dommages causés aux tiers par les ouvrages publics dont il a la garde, sauf faute de la victime ou force majeure. Pour un dommage accidentel, le tiers n’a pas à établir son caractère grave et spécial. La responsabilité suppose néanmoins un lien de causalité entre le défaut d’entretien allégué et le dommage. L’expertise n’ayant pas établi cette contribution, la demande indemnitaire a été écartée.

Une commune a réalisé des travaux de curage, d’entretien et de réfection après des inondations survenues le 1er décembre 2019. Elle a demandé à l’association syndicale chargée de l’entretien de plusieurs ouvrages d’irrigation le remboursement de 54 341,38 euros.

Le tribunal administratif a rejeté cette demande. En appel, la commune soutenait que le défaut d’entretien des canaux avait aggravé les conséquences des pluies et qu’elle avait dû intervenir au titre des pouvoirs de police du maire. Elle sollicitait également une expertise complémentaire.

La juridiction retient que les précipitations étaient exceptionnelles, mais qu’elles n’avaient pas le caractère d’un cas de force majeure. Les désordres étaient imputables aux pluies et à la rupture d’une berge. L’expertise n’établissait pas de lien causal entre le défaut d’entretien, pourtant constaté, et les dommages. L’appel est rejeté et la commune doit verser 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Existence d’ouvrages publics placés sous la garde du maître de l’ouvrage
• Qualité de tiers de la victime du dommage
• Identification d’un dommage imputable à l’existence ou au fonctionnement des ouvrages
• Établissement d’un lien causal entre le défaut d’entretien et les désordres
• Absence de faute de la victime ou de force majeure exonératoire
• Évaluation du lien causal au regard des conclusions de l’expertise

• Rapport d’expertise écartant le lien causal avec le défaut d’entretien
• Mesure de précipitations de 132,2 millimètres le 1er décembre 2019
• Constat de la rupture de la berge du canal du Sud Luberon
• Arrêté ministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle
• Éléments établissant le défaut d’entretien et de curage des ouvrages

La commune ne reçoit aucune indemnisation pour les travaux réalisés après les inondations, faute de preuve d’un lien causal entre le défaut d’entretien et les dommages. L’association syndicale échappe à la condamnation indemnitaire, mais obtient le remboursement partiel de ses frais de procédure.

• Rejet de la demande indemnitaire de la commune
• Refus du complément d’expertise sollicité
• Absence de condamnation de l’association syndicale au titre des travaux
• Versement de 1 500 euros par la commune à l’association
• Nécessité de documenter précisément le lien causal entre entretien et dommages

À faire

• Identifier l’ouvrage public et son gardien
• Documenter les obligations d’entretien applicables
• Établir précisément les causes des désordres
• Produire une expertise techniquement circonstanciée
• Ventiler les travaux directement liés aux dommages

À éviter

• Confondre défaut d’entretien et preuve de causalité
• Se limiter à invoquer l’existence d’une inondation
• Négliger les causes concurrentes du dommage
• Demander une expertise complémentaire sans insuffisance démontrée
• Oublier le risque de frais au titre de l’article L. 761-1

La responsabilité sans faute du maître de l’ouvrage public

La responsabilité du maître de l’ouvrage public envers les tiers peut être engagée sans faute pour les dommages liés à l’existence ou au fonctionnement de l’ouvrage. Elle ne peut être écartée que par la faute de la victime ou la force majeure. Le caractère accidentel du dommage dispense le tiers de démontrer un préjudice grave et spécial.

Le lien de causalité entre défaut d’entretien et dommages

La responsabilité exige que le défaut d’entretien soit en relation causale avec les dommages. Ici, malgré le manquement à l’obligation d’entretien et de curage, l’expertise a retenu comme causes les pluies exceptionnelles et la rupture d’une berge. Le lien causal entre l’inaction de l’association syndicale et les désordres n’étant pas établi, l’indemnisation est refusée.

Les frais irrépétibles au titre de l’article L. 761-1

L’article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à la condamnation de la partie qui n’est pas perdante au remboursement des frais exposés par son adversaire. La commune, dont la requête est rejetée, doit verser 1 500 euros à l’association syndicale sur ce fondement.

Article L. 2212-2 5° du code général des collectivités territoriales, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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