Le renouvellement intégral du conseil municipal rend sans objet le recours électoral

Le Conseil d’État constate que le conseil municipal a été intégralement renouvelé après l’introduction du recours contestant l’élection d’un adjoint au maire. En raison de la nature du contentieux électoral, ce renouvellement prive le recours de son objet : il n’y a donc pas lieu de statuer sur les griefs relatifs aux opérations électorales initiales.

Cette solution s’appuie sur les articles L. 2122-1 et L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, qui rattachent les fonctions d’adjoint à la durée du conseil municipal, ainsi que sur les articles L. 2121-7 et L. 2121-15 du même code, relatifs au renouvellement général et à l’installation du nouveau conseil. Le renouvellement intégral entraîne l’organisation d’une nouvelle élection du maire et des adjoints.

La commune n’ayant pas la qualité de partie au litige, aucune somme ne peut être mise à sa charge au titre des frais de l’instance sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Le renouvellement intégral du conseil municipal après l’introduction d’un recours contestant l’élection d’un adjoint prive ce recours de son objet. Les fonctions d’adjoint étant liées à la durée du conseil municipal, le nouveau conseil doit procéder à une nouvelle élection du maire et des adjoints. La commune, qui n’est pas partie au litige, ne peut être condamnée aux frais de l’instance.

À la suite de la démission du premier adjoint au maire, le conseil municipal de la commune des Bordes-sur-Arize a élu un nouvel adjoint le 27 février 2025.

Un électeur a contesté cette élection devant le tribunal administratif, en invoquant notamment les conditions du huis clos, l’affichage tardif des résultats et une annonce anticipée par la presse. Le tribunal administratif a rejeté la protestation.

L’électeur a fait appel devant le Conseil d’État. Après l’introduction de cet appel, le conseil municipal a été intégralement renouvelé à la suite des élections municipales des 15 et 22 mars 2026. Le Conseil d’État en a déduit que le recours électoral était devenu sans objet et a décidé de ne pas statuer.

• Recours dirigé contre une opération électorale municipale
• Renouvellement intégral du conseil municipal postérieur au recours
• Nature électorale du contentieux soumis au juge de l’élection
• Mandat des adjoints limité à la durée du conseil municipal
• Nouvelle élection du maire et des adjoints lors de la première réunion
• Commune dépourvue de la qualité de partie pour les frais d’instance

• Délibération du 27 février 2025 relative à l’élection d’un adjoint
• Jugement du tribunal administratif du 15 mai 2025
• Élections municipales des 15 et 22 mars 2026
• Constat du renouvellement intégral du conseil municipal
• Textes du code général des collectivités territoriales versés au dossier

Le demandeur n’obtient pas l’examen au fond de ses griefs électoraux, le renouvellement intégral du conseil municipal ayant rendu son recours sans objet. La commune n’est pas condamnée aux frais de l’instance, faute d’avoir la qualité de partie au litige.

• Constater le renouvellement intégral du conseil municipal
• Soulever le non-lieu devant le juge de l’élection
• Vérifier la date du renouvellement par rapport au recours
• Ne pas maintenir des griefs devenus sans objet
• Identifier les véritables parties pour les demandes de frais

À faire

• Vérifier la nature électorale du recours
• Rechercher un renouvellement intégral postérieur
• Contrôler les dates des scrutins municipaux
• Identifier la qualité procédurale de chaque intervenant
• Fonder le non-lieu sur les textes applicables

À éviter

• Poursuivre un recours devenu sans objet
• Confondre renouvellement partiel et renouvellement intégral
• Examiner au fond des griefs désormais privés d’objet
• Demander des frais à une partie inexistante au litige
• Omettre les règles relatives aux nouveaux mandats

Le renouvellement intégral du conseil municipal et le recours électoral

Le renouvellement intégral du conseil municipal, intervenu après l’introduction du recours, rend celui-ci sans objet eu égard à la nature du contentieux électoral. Le Conseil d’État ne statue donc pas sur les griefs dirigés contre l’élection antérieure d’un adjoint au maire.

La durée du mandat municipal et des adjoints

Les articles L. 2122-1 et L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales rattachent l’élection des adjoints à la durée du conseil municipal. Les articles L. 2121-7 et L. 2121-15 prévoient, après un renouvellement général, l’installation du nouveau conseil et l’élection du maire et des adjoints.

Les frais d’instance dus par une collectivité non partie

La commune n’ayant pas la qualité de partie au litige, l’article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu’une somme soit mise à sa charge ou lui soit allouée au titre des frais de l’instance.

Article L. 250-1 du code électoral, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article R. 611-7 du code de justice administrative, Article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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