Raccordement à l’eau potable : contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation du refus communal

L’article L. 210-1 du code de l’environnement reconnaît à chacun un droit d’accès à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables. L’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales impose aux communes de définir les zones de desserte et encadre l’instruction des demandes de raccordement.

Dans les zones de desserte, les raccordements doivent être réalisés dans un délai raisonnable pour les propriétés régulièrement autorisées, en tenant compte notamment du coût, de la difficulté technique et des modalités de financement. Hors de ces zones, la collectivité conserve un pouvoir d’appréciation fondé sur le coût, l’intérêt public et l’accès à d’autres sources d’eau, sous le contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation.

La cour retient que le schéma directeur communal prévoyait déjà le raccordement de l’habitation concernée, que le coût était demeuré proche de l’estimation initiale et que les solutions alternatives ne permettaient pas de sécuriser l’eau destinée à la consommation humaine. Le caractère inondable du secteur ne faisait pas obstacle au raccordement d’une habitation régulièrement édifiée. Le refus fondé sur le coût des travaux était donc manifestement erroné. La cour confirme l’annulation, l’injonction de raccordement et la condamnation au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Dans les zones de desserte, les raccordements à l’eau potable doivent être réalisés dans un délai raisonnable pour les propriétés régulièrement autorisées, en tenant compte du coût, des difficultés techniques et du financement. Le schéma directeur communal prévoyait le raccordement, le coût demeurait proche de l’estimation initiale et les solutions alternatives ne sécurisaient pas l’eau destinée à la consommation humaine. Le caractère inondable du secteur ne faisait pas obstacle au raccordement.

Une habitation située hors de la zone de desserte du réseau public était alimentée par une source privée. La baisse de son niveau et de son débit, puis la dégradation de la qualité de l’eau, ne permettaient plus d’assurer une alimentation destinée à la consommation humaine.

Le propriétaire a demandé son raccordement au réseau communal. Le maire a refusé la prise en charge des travaux, dont le coût avait été évalué à environ 105 000 euros. Un schéma directeur communal établi en 2012 avait toutefois prévu le raccordement de cette habitation.

Le tribunal administratif a annulé le refus et enjoint à la commune d’autoriser et de réaliser les travaux. Après le décès du demandeur, ses ayants droit ont repris l’instance. La commune a fait appel, en invoquant notamment la tardiveté du recours, le coût des travaux, l’existence de solutions alternatives et le risque d’inondation. La cour a rejeté l’appel.

• Identifier la zone de desserte applicable au raccordement.
• Tenir compte du coût et de la difficulté technique des travaux.
• Évaluer l’intérêt public attaché à l’accès sécurisé à l’eau potable.
• Vérifier l’existence d’alternatives réellement aptes à fournir une eau potable.
• Appliquer un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation.
• Prendre en considération les orientations du schéma directeur communal.

• Schéma directeur d’alimentation en eau potable d’octobre 2012.
• Devis communal évaluant l’extension du réseau à 87 877 euros hors taxes.
• Étude hydrogéologique de recherche d’eau réalisée en janvier 2022.
• Devis de forage compris entre 2 838 et 5 090 euros hors taxes.
• Éléments établissant la dégradation de la source privée.

La commune doit autoriser le raccordement et faire réaliser les travaux dans le délai imparti, sous réserve d’un changement des circonstances. Les bénéficiaires obtiennent le maintien de l’injonction et une indemnité au titre des frais exposés.

• Réalisation du raccordement dans un délai de six mois.
• Application d’une astreinte de 50 euros par jour de retard.
• Prise en compte du schéma directeur dans toute décision future.
• Évaluation concrète de l’efficacité des solutions alternatives.
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1.

À faire

• Vérifier la zone de desserte définie par le schéma communal.
• Produire les études techniques et devis de raccordement.
• Évaluer l’efficacité réelle des solutions alternatives.
• Documenter la qualité et la disponibilité de l’eau existante.
• Respecter le délai d’exécution fixé par l’injonction.

À éviter

• Opposer uniquement le coût élevé des travaux.
• Invoquer un zonage sans examiner l’intérêt public.
• Présenter des alternatives non aptes à sécuriser l’eau potable.
• Ignorer les orientations antérieures du schéma directeur.
• Fonder le refus sur le seul risque d’inondation.

La recevabilité des recours administratifs

L’absence d’accusé de réception prive les délais de recours de leur opposabilité en application des articles L. 112-3, L. 112-6 et L. 411-3 du code des relations entre le public et l’administration. La décision expresse substituée à la décision implicite fait courir un nouveau délai lorsqu’elle mentionne les voies et délais de recours. Le recours gracieux régulièrement formé interrompt ensuite ce délai.

Le droit au raccordement au réseau d’eau potable

Les articles L. 210-1 du code de l’environnement et L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales imposent aux collectivités de tenir compte du droit d’accès à l’eau potable et des zones de desserte. Dans ces zones, les raccordements doivent intervenir dans un délai raisonnable ; hors de celles-ci, la collectivité apprécie la demande selon le coût, l’intérêt public et les alternatives disponibles.

L’erreur manifeste d’appréciation du refus de raccordement

Le refus est manifestement erroné lorsque la commune invoque le coût alors qu’un schéma directeur prévoyait déjà le raccordement, que l’estimation demeure comparable et que les solutions alternatives ne sécurisent pas l’eau potable. Le caractère inondable du secteur ne suffit pas à faire obstacle au raccordement d’une habitation régulièrement édifiée.

Article R. 421-1 du code de justice administrative, Article R. 421-5 du code de justice administrative, Article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration, Article R. 112-5 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 411-3 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 210-1 du code de l’environnement, Article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales, Article L. 111-12 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006

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