Exonération triennale du prélèvement SRU pour les communes nouvellement assujetties

L’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation exonère du prélèvement, pendant les trois premières années, toute commune soumise pour la première fois, à compter du 1er janvier 2015, aux dispositions des I ou II de l’article L. 302-5. Cette exonération s’applique même si la commune avait été soumise antérieurement à ces dispositions, dès lors qu’elle n’en remplissait pas les conditions à cette date.

Le Conseil d’État annule l’arrêt d’appel pour erreur de droit, puis règle l’affaire au fond sur le fondement de l’article L. 821-2 du code de justice administrative. La commune, entrée pour la première fois dans le champ des articles L. 302-5 en 2020, devait bénéficier de l’exonération au titre des trois premières années. L’arrêté fixant le prélèvement au titre de 2021 est donc annulé.

L’État est condamné à verser 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Une commune soumise pour la première fois, à compter de 2015, aux dispositions relatives aux obligations de logement social bénéficie de l’exonération de prélèvement pendant trois ans, même si elle avait auparavant relevé de ces dispositions sans en remplir les conditions. Entrée dans leur champ en 2020, la commune devait être exonérée au titre de 2021.

La commune de Rosporden a fait l’objet, au titre de l’année 2021, d’un prélèvement de 37 377 euros sur ses ressources fiscales, fixé par arrêté préfectoral et affecté à l’établissement public foncier de Bretagne. Elle a demandé l’annulation de cet arrêté devant le tribunal administratif, qui a rejeté sa demande. La cour administrative d’appel a confirmé ce rejet.

La commune a formé un pourvoi en cassation. Elle contestait notamment l’interprétation donnée à l’exonération de trois ans prévue pour les communes soumises pour la première fois au dispositif de l’article L. 302-5 après le 1er janvier 2015.

Le Conseil d’État relève que la commune n’est entrée dans ce champ qu’au titre de l’année 2020. Il juge qu’elle bénéficiait donc de l’exonération et annule l’arrêt d’appel, le jugement initial ainsi que l’arrêté préfectoral.

• Ne pas remplir, au 1er janvier 2015, les conditions des I ou II de l’article L. 302-5.
• Être soumise pour la première fois à ces dispositions après le 1er janvier 2015.
• Constater l’entrée effective dans le champ du dispositif au titre d’une année donnée.
• Appliquer l’exonération pendant les trois premières années d’assujettissement.
• Écarter le seul motif tiré d’une soumission antérieure au 1er janvier 2015.

• Les pièces du dossier établissant la date d’entrée dans le dispositif.
• L’absence de contestation de l’assujettissement pour la première fois au titre de 2020.
• L’objectif de 710 logements sociaux correspondant au seuil de 20 %.
• Le nombre constaté de 540 logements locatifs sociaux.
• L’arrêté préfectoral fixant le prélèvement au titre de 2021.

La commune bénéficie de l’exonération triennale du prélèvement et obtient l’annulation de l’arrêté qui lui imposait la contribution au titre de 2021. L’État doit lui verser 6 000 euros au titre des frais exposés pour l’ensemble de la procédure.n

• Écarter le prélèvement exigé pendant les trois premières années d’assujettissement.
• Vérifier la date exacte de première soumission au dispositif SRU.
• Produire les données de logements sociaux et de résidences principales.
• Contester l’exclusion fondée uniquement sur une soumission antérieure à 2015.
• Demander le remboursement des frais sur le fondement de l’article L. 761-1.

À faire

• Identifier la date de première entrée dans le champ de l’article L. 302-5.
• Vérifier la période de trois ans suivant cette entrée.
• Comparer le nombre requis et le nombre constaté de logements sociaux.
• Conserver les inventaires et données de recensement applicables.
• Invoquer les articles L. 302-5 et L. 302-7 dans le recours.

À éviter

• Confondre assujettissement antérieur et première soumission après 2015.
• Écarter l’exonération sans vérifier la situation au 1er janvier 2015.
• Négliger la période exacte d’exonération triennale.
• Contester le prélèvement sans produire les données de logements sociaux.
• Omettre une demande au titre de l’article L. 761-1.

L’exonération triennale du prélèvement prévu par l’article L. 302-7

nL’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation exonère pendant trois ans toute commune soumise pour la première fois, à compter du 1er janvier 2015, aux I ou II de l’article L. 302-5. Selon le Conseil d’État, cette règle bénéficie aux communes qui ne remplissaient pas les conditions d’assujettissement à cette date, même si elles avaient été soumises antérieurement au dispositif.n

nLa condition déterminante est l’entrée effective dans le champ des I ou II de l’article L. 302-5 après le 1er janvier 2015. La commune est regardée comme nouvellement soumise au titre de 2020, année où elle devait atteindre 20 % de logements locatifs sociaux mais n’en comptait que 540 pour un objectif de 710.n

L’erreur de droit dans l’appréciation de l’exonération

nLa cour administrative d’appel a refusé l’exonération au seul motif que la commune avait été soumise au dispositif avant le 1er janvier 2015. Le Conseil d’État censure ce raisonnement, annule l’arrêt, puis règle l’affaire au fond sur le fondement de l’article L. 821-2 du code de justice administrative.

Article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales, Article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation, Article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales, Article L. 821-2 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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