Suspension d’un refus de renouvellement de titre de séjour pour parent d’enfant français

Sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension d’une décision administrative suppose une urgence et un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à sa légalité. L’article L. 522-1 organise la procédure contradictoire applicable au référé-suspension.

L’urgence est en principe caractérisée lorsqu’est refusé le renouvellement d’un titre de séjour. Elle s’apprécie concrètement et globalement, au regard de l’incidence immédiate de la décision sur la situation du requérant. La perte des ressources professionnelles et l’atteinte aux liens entretenus avec des enfants français ont été retenues, malgré l’existence d’une condamnation pénale ancienne et le grief de menace pour l’ordre public.

La juridiction a estimé que les moyens tirés de la méconnaissance de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant créaient un doute sérieux.

La réunion des deux conditions a justifié la suspension de l’arrêté jusqu’au jugement au fond. Une autorisation provisoire de séjour autorisant le travail devait être délivrée dans les huit jours, sans astreinte. L’État a également été condamné au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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En matière de refus de renouvellement d’un titre de séjour, l’urgence s’apprécie objectivement et globalement au regard de ses conséquences concrètes. Une menace pour l’ordre public ne suffit pas à l’écarter lorsque la situation personnelle, familiale et professionnelle révèle une atteinte grave et immédiate. Des moyens tirés notamment du droit au respect de la vie familiale et de l’intérêt de l’enfant justifiaient la suspension.

Un parent d’enfants français bénéficiait depuis plusieurs années de cartes de séjour temporaires portant la mention « vie privée et familiale ». Le préfet a refusé le renouvellement de son titre, lui a fait obligation de quitter le territoire français sous trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour de cinq ans.

Après le rejet de son recours par le tribunal administratif, le demandeur a saisi le juge des référés afin d’obtenir la suspension de l’arrêté. Il invoquait ses liens avec ses enfants français, sa contribution à leur entretien et à leur éducation, son activité professionnelle de chauffeur poids lourd et les protections attachées à sa situation familiale.

Le préfet opposait l’absence d’urgence et l’existence d’une menace grave pour l’ordre public, en se prévalant notamment d’une condamnation à sept ans d’emprisonnement prononcée en 2011 pour des infractions relatives aux stupéfiants.

• Existence d’une requête au fond contre la décision administrative
• Atteinte grave et immédiate à la situation du demandeur
• Refus de renouvellement d’un titre de séjour
• Liens entretenus avec des enfants français
• Contribution à leur entretien et à leur éducation
• Moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité

• Pièces établissant les liens avec les enfants français
• Éléments justifiant la contribution à leur entretien et éducation
• Justificatifs d’une activité professionnelle régulière de chauffeur poids lourd
• Historique des renouvellements antérieurs du titre de séjour
• Condamnation pénale de 2011 pour infractions relatives aux stupéfiants

Le demandeur obtient la suspension provisoire de la mesure d’éloignement et le maintien de la possibilité de travailler jusqu’au jugement au fond. Le préfet doit exécuter l’injonction dans le délai fixé, tandis que l’État supporte les frais irrépétibles.

• Suspension de l’arrêté jusqu’à la décision au fond
• Délivrance d’une autorisation provisoire de séjour sous huit jours
• Autorisation provisoire permettant l’exercice d’une activité professionnelle
• Renouvellement de l’autorisation jusqu’au jugement au fond
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Déposer ou maintenir la requête au fond
• Produire les justificatifs des liens avec les enfants français
• Documenter la contribution à leur entretien et leur éducation
• Établir l’activité professionnelle et la perte de ressources
• Contrôler le délai de délivrance de l’autorisation provisoire

À éviter

• Se limiter à invoquer l’urgence sans éléments personnels
• Négliger les moyens tirés de l’article L. 423-7
• Omettre les protections conventionnelles de la vie familiale
• Ignorer l’incidence de la condamnation pénale sur l’argumentation
• Confondre suspension provisoire et annulation définitive de l’arrêté

Les conditions du référé-suspension de l’article L. 521-1

La suspension suppose une urgence et un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Ces deux conditions ayant été regardées comme réunies, l’exécution de l’arrêté a été suspendue jusqu’au jugement au fond.

L’urgence liée au refus de renouvellement

L’urgence est en principe satisfaite en cas de refus de renouvellement d’un titre de séjour. Elle s’apprécie concrètement, objectivement et globalement. Les liens avec des enfants français, la contribution à leur entretien et à leur éducation et la privation de ressources professionnelles ont caractérisé l’atteinte grave et immédiate, malgré la condamnation pénale invoquée par le préfet.

Le doute sérieux sur le refus de séjour

Les moyens fondés sur l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ont été jugés propres à créer un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté.

Article L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 522-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 371-2 du Code civil, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

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