Référé précontractuel : l’irrecevabilité du pourvoi après la signature du contrat

Le référé précontractuel doit être exercé avant la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 551-1 du code de justice administrative. L’article L. 551-4 suspend la signature entre la saisine du tribunal administratif et la notification de la décision juridictionnelle, mais le pourvoi en cassation n’a pas d’effet suspensif. Les pouvoirs du juge du référé précontractuel ne peuvent donc plus être exercés après la signature du contrat. Le pourvoi dirigé contre le rejet d’un référé précontractuel, introduit après cette signature, est privé d’objet et irrecevable. En application de l’article L. 822-1 du même code, il ne peut être admis.nnCette solution ne prive pas le concurrent évincé de tout recours : il peut contester la validité du contrat ou demander l’indemnisation du préjudice né de sa conclusion. Le Conseil d’État refuse, en conséquence, de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité lorsque les voies de recours disponibles assurent un recours juridictionnel effectif.nnLe renvoi au Conseil constitutionnel suppose, selon l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, une disposition applicable au litige, non déjà déclarée conforme, ainsi qu’une question nouvelle ou présentant un caractère sérieux. L’absence de doute raisonnable sur l’interprétation du droit de l’Union justifie également le refus d’une question préjudicielle.

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Le référé précontractuel doit être exercé avant la conclusion du contrat. Après sa signature, le juge ne peut plus exercer ses pouvoirs et le pourvoi dirigé contre le rejet de la demande devient sans objet. Le concurrent évincé conserve toutefois la possibilité de contester la validité du contrat ou de demander l’indemnisation de son préjudice.

Une société candidate à l’attribution d’une concession du service public parisien de production et de distribution de chaleur a saisi le juge des référés précontractuels afin d’obtenir l’annulation de la procédure au stade de l’analyse des offres finales et la suspension de la création de la SEMOP ainsi que de la signature du contrat.nnLe juge des référés a rejeté la demande. La Ville de Paris et la société Transition SEMOP ont signé la convention le 10 avril 2026, avant l’introduction des pourvois en cassation. La société candidate a également soulevé une question prioritaire de constitutionnalité et sollicité plusieurs renvois préjudiciels.nnLe Conseil d’État a joint les pourvois, refusé le renvoi au Conseil constitutionnel, considéré les pourvois comme dépourvus d’objet et refusé leur admission. Il a mis à la charge de la société candidate une somme au titre des frais irrépétibles.

• Vérifier que le recours relève du référé précontractuel.
• Constater que le contrat a été signé avant l’introduction du pourvoi.
• Appliquer l’absence d’effet suspensif du pourvoi en cassation.
• Constater que le juge ne peut plus exercer ses pouvoirs après la signature.
• Refuser l’admission du pourvoi devenu dépourvu d’objet.
• Examiner séparément les conditions de renvoi de la question prioritaire.

• Convention signée par la Ville de Paris et la société Transition SEMOP.
• Date de signature du contrat : 10 avril 2026.
• Date d’enregistrement des pourvois : 15 avril 2026.
• Ordonnances de rejet rendues par le juge des référés.

Le candidat évincé ne peut plus obtenir l’examen de son référé précontractuel lorsque le contrat a été signé avant son pourvoi. Il conserve toutefois la possibilité de contester la validité du contrat ou de demander réparation de son préjudice.

• Pour le candidat évincé : vérifier immédiatement la date de signature.
• Pour le candidat évincé : saisir le juge avant toute conclusion du contrat.
• Pour le candidat évincé : envisager un recours en contestation de validité.
• Pour le candidat évincé : documenter le préjudice lié à la conclusion.
• Pour le pouvoir adjudicateur : notifier la décision avant de signer.

À faire

• Identifier la date exacte de signature du contrat.
• Vérifier la date d’introduction du référé ou du pourvoi.
• Saisir le juge avant la conclusion du contrat.
• Conserver les notifications des décisions juridictionnelles.
• Préparer, si nécessaire, un recours indemnitaire ou contractuel.

À éviter

• Introduire un référé précontractuel après la signature.
• Considérer le pourvoi en cassation comme suspensif.
• Demander au juge d’exercer ses pouvoirs après conclusion.
• Négliger la preuve de la date de signature.
• Présenter une question constitutionnelle dépourvue de caractère sérieux.

Les conditions du référé précontractuel

nLe référé précontractuel prévu par les articles L. 551-1 à L. 551-4 du code de justice administrative doit être exercé avant la conclusion du contrat. La saisine suspend la signature jusqu’à la notification de la décision juridictionnelle, mais le pourvoi en cassation n’est pas suspensif.n

La signature du contrat et l’irrecevabilité du pourvoi

nAprès la conclusion du contrat, les pouvoirs du juge du référé précontractuel ne peuvent plus être exercés. Un pourvoi introduit après cette signature contre le rejet du référé est privé d’objet et irrecevable ; il ne peut être admis sur le fondement de l’article L. 822-1 du code de justice administrative.n

Les conditions du renvoi d’une question prioritaire

nL’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 exige une disposition applicable, non déjà déclarée conforme, et une question nouvelle ou sérieuse. Le Conseil d’État refuse le renvoi lorsque les recours en contestation de validité du contrat ou en indemnisation garantissent un recours effectif.

Article 61-1 de la Constitution, Article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Article L. 551-1 du code de justice administrative, Articles L. 551-1 à L. 551-4 du code de justice administrative, Articles L. 551-10 à L. 551-12 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 822-1 du code de justice administrative

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