Responsabilité administrative : absence de lien direct après le refus légal d’un port d’arme

En matière de responsabilité pour illégalité d’une décision administrative, le juge de plein contentieux doit rechercher si la même décision aurait pu légalement intervenir et aurait effectivement été prise par l’autorité compétente. Dans l’affirmative, le préjudice invoqué ne constitue pas la conséquence directe du vice entachant la décision.

L’article L. 2251-2 du code des transports permet d’écarter d’un service interne de sécurité les agents ayant commis des actes contraires à l’honneur ou à la probité, ou susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens. L’effacement d’une condamnation du bulletin n° 2 ne prive pas l’administration de la possibilité de tenir compte des faits correspondants au titre de ces critères.

La juridiction retient la nature, la réitération et le caractère relativement récent de plusieurs infractions pour considérer que le refus de port d’arme aurait été légalement pris sur le fondement du 2° de l’article L. 2251-2. L’autorisation ultérieure accordée plusieurs années après ne remet pas en cause cette appréciation rétrospective. La demande indemnitaire est donc rejetée, de même que la demande fondée sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

La condamnation inscrite au bulletin n° 2 ayant été effacée, elle ne pouvait fonder seule le refus d’affectation ou de maintien dans le service de sécurité de la RATP. Toutefois, les faits correspondants, plusieurs faits similaires, des violences et une conduite sans assurance pouvaient être pris en compte. Leur nature, leur réitération et leur caractère récent permettaient légalement de justifier le refus, excluant un lien de causalité directe avec le préjudice invoqué.

Un agent de sécurité recruté par la RATP devait exercer au sein de son service interne de sécurité. Le préfet de police lui a refusé l’autorisation individuelle de port d’arme et a indiqué qu’il ne pouvait poursuivre ses fonctions dans ce service. Les recours administratifs ont également été rejetés.

Après l’annulation de ces décisions pour erreur de droit, le demandeur a sollicité l’indemnisation de pertes de rémunération, d’un préjudice de carrière, d’une perte de droits à pension et d’un préjudice moral. Le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Saisie en appel, la juridiction relève que plusieurs faits pénalement répréhensibles, répétés et relativement récents, pouvaient légalement justifier le refus sur un autre fondement. Elle estime que la même décision aurait été prise et rejette l’indemnisation.

• Rechercher si la même décision pouvait légalement intervenir.
• Vérifier que l’autorité compétente aurait effectivement pris cette décision.
• Apprécier les actes contraires à l’honneur, à la probité ou à la sécurité.
• Tenir compte de la nature et de la réitération des faits.
• Prendre en considération leur caractère relativement récent.
• Établir l’absence de conséquence directe entre le vice et le préjudice.

• Condamnation pour vol aggravé et faits correspondants.
• Faits similaires commis à plusieurs dates en 2007.
• Faits de violences commis en 2008.
• Fait de circulation sans assurance commis en 2010.
• Absence de contestation sérieuse de la matérialité des faits.

Le demandeur ne peut obtenir réparation de ses pertes financières ou de son préjudice moral, car la décision aurait été identique sur un fondement légal. L’État n’est pas davantage tenu aux frais irrépétibles sollicités.

• Exclusion de l’indemnisation des préjudices allégués
• Absence de réparation du préjudice moral
• Rejet des demandes liées aux pertes de carrière et de pension
• Refus de prise en charge des frais fondés sur l’article L. 761-1
• Validation du raisonnement fondé sur la causalité directe

À faire

• Identifier précisément le vice affectant la décision administrative.
• Rechercher le fondement légal alternatif applicable.
• Documenter la nature et la répétition des faits pertinents.
• Évaluer leur ancienneté à la date de la décision.
• Démontrer le lien direct entre illégalité et préjudice.

À éviter

• Assimiler automatiquement illégalité et droit à indemnisation.
• Ignorer les faits distincts de la condamnation effacée.
• Écarter les éléments révélant une réitération des comportements.
• Confondre autorisation ultérieure et illégalité du refus initial.
• Solliciter les frais irrépétibles sans chance suffisante de succès.

Le pouvoir du juge de plein contentieux en responsabilité administrative

Le juge doit rechercher, au vu de l’ensemble des éléments produits et de la nature de l’illégalité, si la même décision aurait pu légalement intervenir et aurait été prise par l’autorité compétente. L’absence de substitution de base légale ou de motif dans le recours pour excès de pouvoir ne fait pas obstacle à cet examen indemnitaire.

Les actes justifiant le refus de port d’arme

L’article L. 2251-2, 2° du code des transports permet de prendre en compte des actes contraires à l’honneur ou à la probité, ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens. L’effacement d’une condamnation du bulletin n° 2 n’interdit pas de considérer les faits correspondants au titre de ces critères.

Le lien de causalité entre illégalité et préjudice

La nature, la réitération et le caractère relativement récent des faits permettaient légalement de refuser le port d’arme. La même décision étant susceptible d’être prise sur ce fondement, les préjudices invoqués ne sont pas la conséquence directe de l’erreur de droit et ne peuvent être indemnisés.

Article L. 2251-2 du code des transports, Article L. 2251-4 du code des transports, Article L. 761-1 du code de justice administrative

⬇️Télécharger (pdf)