Notification par pli recommandé et tardiveté du recours contre un retrait de points

L’article R. 421-1 du code de justice administrative impose de former un recours dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision attaquée. En cas de notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’administration doit établir la régularité de l’envoi et, lorsque le pli est retourné, celle des opérations de présentation à l’adresse du destinataire.

Cette preuve peut résulter de mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents postaux, ou, à défaut, d’une attestation du service postal ou d’autres éléments établissant le dépôt d’un avis de passage. En l’espèce, l’avis de réception comportait un numéro correspondant à celui du pli contenant la décision de retrait de points, ainsi que la mention « reçu », tandis que le relevé intégral des informations relatives au permis confirmait cette correspondance.

Le Conseil d’État a jugé que le tribunal administratif avait dénaturé les pièces du dossier en estimant que l’administration ne démontrait pas le contenu du pli. La notification ayant été régulièrement établie, le recours introduit plus de deux mois après celle-ci était tardif et donc irrecevable, de même que la demande d’injonction corrélative. Le Conseil d’État a annulé le jugement sur ce point et réglé l’affaire au fond en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative.

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Un conducteur a demandé l’annulation d’une décision constatant l’invalidité de son permis pour solde de points nul, ainsi que de plusieurs décisions de retrait de points et la restitution des points correspondants.

Le tribunal administratif a notamment annulé le retrait de trois points lié à une infraction commise le 21 mai 2021, estimant que l’administration ne prouvait pas que le pli recommandé produit contenait la décision contestée. Le ministre de l’intérieur s’est pourvu en cassation, en invoquant une erreur de droit et une dénaturation des pièces.

Le Conseil d’État a relevé que l’avis de réception comportait le numéro du pli correspondant à la décision selon le relevé intégral des informations du permis, avec la mention « reçu ». Il a jugé la notification régulière, le recours introduit ultérieurement tardif et les demandes d’annulation et d’injonction irrecevables.

• Notification de la décision par pli recommandé avec avis de réception.
• Établissement de la régularité de l’envoi par l’administration.
• Correspondance entre le numéro du pli et la décision contestée.
• Confirmation de cette correspondance par le relevé intégral des informations.
• Introduction du recours au-delà du délai de deux mois.
• Rejet corrélatif de la demande d’injonction.

• Avis de réception postal du pli recommandé.
• Numéro 2C15548156614 figurant sur l’avis de réception.
• Relevé intégral des informations relatives au permis.
• Mention « reçu » portée sur le document postal.

L’administration conserve le retrait de trois points, la notification régulière ayant fait courir le délai de recours. Le conducteur ne peut obtenir ni l’annulation de cette décision ni la restitution des points correspondants lorsque sa contestation est tardive.

• Maintien du retrait de trois points.
• Rejet du recours tardif du conducteur.
• Rejet de la demande d’injonction de restitution.
• Conservation des justificatifs postaux par l’administration.
• Vérification de la correspondance entre pli, décision et relevé intégral.

À faire

• Conserver l’avis de réception du pli recommandé.
• Rapprocher le numéro postal du relevé intégral.
• Identifier précisément la décision contenue dans le pli.
• Calculer le délai de deux mois.
• Produire les documents postaux devant le juge.

À éviter

• Contester sans vérifier la date de notification.
• Négliger les mentions portées sur l’avis de réception.
• Produire un pli sans élément d’identification.
• Introduire un recours après l’expiration du délai.
• Demander une injonction liée à un recours irrecevable.

Le délai de recours de l’article R. 421-1 du code de justice administrative

Le recours doit être formé dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision attaquée. La contestation de la décision de retrait de points, introduite plus de deux mois après sa notification régulière, est tardive et irrecevable, ainsi que la demande d’injonction qui en dépend.

La preuve de la notification par pli recommandé

L’administration doit établir l’envoi régulier et, si le pli est retourné, la régularité de sa présentation. Des documents postaux comportant des mentions précises, claires et concordantes peuvent suffire. Ici, le numéro de l’avis de réception correspondait à celui du pli contenant la décision, selon le relevé intégral des informations du permis, avec la mention « reçu ».

La dénaturation des pièces du dossier par le juge du fond

Le juge du fond dénature les pièces lorsqu’il affirme qu’aucun élément ne relie le pli recommandé à la décision contestée alors que l’avis de réception porte le numéro correspondant, confirmé par le relevé intégral des informations. Cette erreur justifie la cassation partielle du jugement.

Article R. 421-1 du code de justice administrative, Article L. 821-2 du code de justice administrative

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