Information préalable obligatoire pour chaque retrait de points du permis de conduire

En application des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, un retrait de points ne peut légalement intervenir que si l’administration a préalablement délivré à l’auteur de l’infraction un document comportant les informations requises. Celles-ci portent notamment sur la qualification de l’infraction, le lien entre le paiement de l’amende ou l’exécution d’une composition pénale et le retrait de points, ainsi que sur le traitement automatisé et le droit d’accès aux données.

Cette information constitue une garantie essentielle, permettant de contester la réalité de l’infraction et d’en mesurer les conséquences sur la validité du permis. Elle doit être délivrée à l’occasion de chaque infraction donnant lieu à retrait de points. Des informations communiquées lors d’infractions antérieures, même similaires, ne suffisent pas à établir l’information relative à de nouvelles infractions.

Le Conseil d’Etat juge que le paiement d’amendes forfaitaires majorées correspondant à des infractions antérieures ne permet pas de présumer la délivrance de l’information préalable pour les infractions litigieuses. En l’absence de preuve, par l’administration, de la réception des avis de contravention et du non-paiement préalable des amendes correspondantes, le tribunal administratif ne pouvait retenir que cette garantie avait été respectée. Le jugement est annulé sur ce point et l’affaire renvoyée devant le tribunal administratif. L’Etat est en outre condamné au paiement de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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L’information requise avant tout retrait de points doit être délivrée pour chaque infraction concernée. Les informations communiquées lors d’infractions antérieures, même similaires, ne suffisent pas. Le paiement d’amendes forfaitaires majorées antérieures ne permettait donc pas de présumer la réception des avis relatifs aux infractions litigieuses. Faute de preuve suffisante, le jugement a été annulé sur ce point.

Un titulaire d’un permis de conduire a demandé l’annulation d’une décision constatant la perte de validité de son permis pour solde de points nul, ainsi que de plusieurs décisions de retrait de points. Après s’être désisté de certaines demandes, il a contesté le jugement ayant rejeté le surplus devant le Conseil d’Etat.

Le requérant soutenait ne pas avoir reçu, pour chaque infraction, l’information préalable exigée par le code de la route. Il contestait également l’analyse retenue concernant la réattribution de points après certains délais.

Le Conseil d’Etat relève que les infractions litigieuses étaient des excès de vitesse et que l’administration ne prouvait pas la réception des avis de contravention ni le paiement préalable des amendes. Les informations délivrées lors d’infractions antérieures ne permettaient pas d’établir l’information relative aux nouvelles infractions. Le jugement est annulé sur ce fondement et l’affaire renvoyée devant le tribunal administratif.

• Délivrance préalable des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3.
• Information portant sur la qualification de l’infraction concernée.
• Information sur les conséquences du paiement de l’amende.
• Information sur le traitement automatisé des points et le droit d’accès.
• Preuve de la réception de l’avis de contravention pour l’infraction litigieuse.
• Absence de démonstration suffisante par des informations relatives à des infractions antérieures.

• Pièces du dossier relatives aux dix-neuf infractions d’excès de vitesse.
• Absence de preuve de réception des avis de contravention.
• Absence de preuve du non-paiement préalable des amendes correspondantes.
• Informations délivrées lors de quatre infractions antérieures.
• Décision récapitulative « 48 SI » constatant le solde de points nul.

Le titulaire du permis obtient l’annulation du jugement sur les retraits de points concernés et de la décision « 48 SI » dans cette mesure, avec renvoi devant le tribunal administratif. L’Etat doit lui verser 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Réexamen des dix-neuf retraits de points par le tribunal administratif.
• Vérification de la preuve de l’information propre à chaque infraction.
• Écart des informations délivrées lors d’infractions antérieures.
• Remise en discussion de la perte de validité du permis.
• Prise en compte de la condamnation au titre des frais irrépétibles.

À faire

• Identifier chaque décision de retrait de points contestée.
• Vérifier l’information relative à chaque infraction.
• Demander les avis de contravention et justificatifs de réception.
• Contrôler les paiements d’amendes correspondant aux infractions.
• Comparer les mentions du relevé intégral d’information.

À éviter

• Assimiler des informations anciennes à une information nouvelle.
• Se fonder uniquement sur la similitude des infractions.
• Présumer la réception d’un avis non produite au dossier.
• Confondre paiement d’une amende antérieure et information préalable.
• Négliger l’incidence des retraits sur la décision « 48 SI ».

Les conditions de l’information préalable pour chaque retrait de points

L’administration ne peut légalement retirer des points que si elle a préalablement délivré à l’auteur de l’infraction les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Ces informations doivent notamment concerner la qualification de l’infraction, les conséquences du paiement de l’amende ou de l’exécution d’une composition pénale, ainsi que le traitement automatisé des points et le droit d’accès. Cette formalité constitue une garantie essentielle.

La portée des informations délivrées lors d’infractions antérieures

Des informations communiquées à l’occasion d’infractions antérieures, même de même nature, ne permettent pas d’établir que l’auteur a été informé de la qualification de chacune des nouvelles infractions. Le paiement d’amendes forfaitaires majorées antérieures ne remplace donc pas la délivrance de l’information préalable propre à chaque retrait.

La preuve de la délivrance de l’information préalable

L’administration devait établir la réception des avis de contravention et l’absence de paiement préalable des amendes correspondant aux infractions litigieuses. Ne rapportant pas cette preuve, elle ne pouvait démontrer que la garantie prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route avait été respectée. Le tribunal administratif a ainsi commis une erreur de droit.

Article L. 223-3 du code de la route, Article R. 223-3 du code de la route, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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