Contravention de grande voirie : insuffisance des preuves d’une activité commerciale portuaire

La contravention de grande voirie suppose que les faits constatés caractérisent un manquement aux règles protégeant l’intégrité ou l’utilisation du domaine public, conformément aux articles L. 2122-1 et L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Les poursuites relèvent de la procédure prévue aux articles L. 774-1 à L. 774-13 du code de justice administrative.

Le procès-verbal établi par un surveillant de port assermenté fait foi jusqu’à preuve contraire, mais sa portée demeure limitée aux faits personnellement constatés. En l’espèce, les photographies et la mention d’une agitation sur le quai ne suffisaient pas à établir un embarquement ou un débarquement de passagers, ni une activité commerciale interdite au regard de l’article 6 du règlement particulier de police ou de l’article 3 de l’arrêté applicable.

La juridiction a également écarté les qualifications fondées sur le stationnement hors emplacement ou l’obstacle à la circulation, visés par les articles L. 5335-4 et R. 5333-9 du code des transports, ainsi que la désobéissance à un ordre prévue par l’article R. 5337-2. La seule présence du navire dans le port ne permettait pas d’établir ces infractions.

L’article L. 761-1 du code de justice administrative ne justifie aucune condamnation aux frais irrépétibles lorsque le requérant n’est pas la partie perdante.

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Les constatations du procès-verbal ne suffisaient pas à établir une atteinte au domaine public : elles ne relataient ni embarquement ou débarquement de passagers, ni paiement d’une prestation. Une offre de location en ligne ne prouvait pas l’exercice d’une activité commerciale à la date et dans le port concernés. Les autres qualifications invoquées n’étant pas davantage démontrées, l’amende a été annulée.

La métropole Aix-Marseille-Provence a poursuivi un propriétaire de navire pour contravention de grande voirie, après l’établissement d’un procès-verbal par un surveillant de port. Il lui était reproché d’avoir utilisé sans autorisation les infrastructures portuaires, entravé l’exploitation du port et exercé une activité commerciale en embarquant ou débarquant des passagers.

Le tribunal administratif l’avait condamné à une amende de 800 euros. En appel, le propriétaire a contesté la régularité des poursuites et la matérialité des faits. La juridiction d’appel a relevé que le procès-verbal et les photographies établissaient seulement la présence de personnes sur un quai et le déplacement du navire, sans constater directement d’embarquement, de débarquement, de stationnement irrégulier, d’obstacle à la circulation ou de désobéissance à un ordre.

Elle a annulé le jugement et relaxé le propriétaire.

• Identifier un fait précisément constaté par l’agent verbalisateur
• Établir l’utilisation non autorisée du domaine public portuaire
• Caractériser directement l’embarquement ou le débarquement de passagers
• Démontrer l’exercice effectif d’une activité commerciale à la date contrôlée
• Établir un stationnement hors emplacement ou un obstacle à la circulation
• Rapporter la preuve d’une désobéissance à un ordre du surveillant

• Procès-verbal établi par un surveillant de port agréé et assermenté
• Trois photographies prises sur le quai et le plan d’eau
• Fiche électronique identifiant le navire et son propriétaire
• Extraits d’un site internet proposant le navire à la location
• Constatations relatives à la présence de personnes sur le quai

La métropole ne pouvait obtenir le maintien de l’amende faute de preuve suffisamment précise des faits constitutifs d’une contravention. Le propriétaire est relaxé et aucune somme n’est mise à sa charge au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Annulation de l’amende de 800 euros
• Relaxation du propriétaire des poursuites
• Exclusion de la qualification d’activité commerciale prouvée
• Écart des qualifications de stationnement irrégulier et d’obstacle
• Absence de remboursement des frais irrépétibles

À faire

• Décrire précisément les faits personnellement observés
• Identifier clairement le navire et son propriétaire
• Joindre des photographies lisibles et contextualisées
• Établir tout embarquement ou débarquement constaté
• Préciser les ordres donnés et leur éventuelle inexécution

À éviter

• Déduire une activité commerciale de la seule présence de passagers
• Assimiler une offre en ligne à une activité exercée le jour contrôlé
• Qualifier un stationnement sans constater l’amarrage ou l’emplacement interdit
• Invoquer un obstacle à la circulation sans constat matériel
• Fonder la poursuite sur des photographies ambiguës ou non identifiables

La force probante des procès-verbaux de contravention de grande voirie

Les constatations d’un surveillant de port agréé et assermenté font foi jusqu’à preuve contraire, mais uniquement pour les faits personnellement observés et précisément relatés. La présence de personnes sur un quai et des photographies ambiguës ne suffisent pas à établir un embarquement ou un débarquement de passagers.

La caractérisation d’une activité commerciale portuaire interdite

L’exploitation économique d’un navire dans le domaine portuaire nécessite une autorisation préalable au regard du règlement particulier de police. La juridiction a toutefois jugé que la matérialité d’une activité commerciale le jour considéré ne résultait ni du procès-verbal ni des photographies. Une offre de location publiée en ligne ne démontrait pas l’activité effectivement exercée ce jour-là.

La preuve du stationnement irrégulier ou de l’obstacle à la circulation

La seule présence momentanée d’un navire dans le port ne caractérise pas le stationnement interdit par les articles L. 5335-4 et R. 5333-9 du code des transports. Il fallait établir un amarrage hors emplacement, un obstacle à la libre circulation, une désobéissance à un ordre au sens de l’article R. 5337-2 ou un mouvement contraire au règlement portuaire.

Article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques, Article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, Article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques, Article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, Articles L. 774-1 à L. 774-13 du code de justice administrative, Article L. 5337-3-1 du code des transports, Article L. 5335-3 du code des transports, Article L. 5335-4 du code des transports, Article L. 5337-1 du code des transports, Article R. 5337-1 du code des transports, Article R. 5333-9 du code des transports, Article R. 5337-2 du code des transports, Article L. 5331-15 du code des transports, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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