Affectation du domaine public ferroviaire et aménagements temporaires des lignes inutilisées

L’article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques impose que les biens du domaine public soient utilisés conformément à leur affectation à l’utilité publique et interdit tout droit faisant obstacle à cette affectation.

Le Conseil d’État juge que l’article 23 du décret du 5 mai 1997 ne méconnaît pas ce principe : la mise à disposition de lignes ferroviaires inutilisées depuis au moins cinq ans ne concerne que des travaux ou aménagements temporaires, avec une remise en état prévue par convention, notamment en cas de reprise des circulations. Les frais de remise en état sont supportés par le bénéficiaire.

L’article 55 du même décret encadre les croisements à niveau pour des motifs de sécurité. L’interdiction de principe demeure, mais une autorisation préfectorale peut être délivrée, après avis du gestionnaire d’infrastructure, lorsque la ligne n’est plus circulée depuis plus de cinq ans. Cette faculté ne constitue pas, par elle-même, une utilisation incompatible avec l’affectation du domaine public ferroviaire.

La demande d’abrogation est donc rejetée, ainsi que les conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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La mise à disposition temporaire et réversible de lignes ou sections de lignes prévue par le décret du 5 mai 1997 ne méconnaît pas l’affectation du domaine public ferroviaire, si la convention prévoit la fin de la mise à disposition, la remise en état et la prise en charge des frais. La dérogation à l’interdiction des croisements à niveau, soumise à autorisation préfectorale, est également conforme.

Une association a demandé au Premier ministre d’abroger certaines dispositions du décret du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau. Elle contestait la possibilité de mettre temporairement à disposition de collectivités territoriales des lignes ferroviaires inutilisées depuis au moins cinq ans, ainsi que l’autorisation préfectorale de certains croisements à niveau sur ces lignes.

Elle soutenait que ces mécanismes permettaient des utilisations incompatibles avec l’affectation des biens du domaine public ferroviaire, en méconnaissance de l’article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Le Conseil d’État estime que les aménagements prévus sont temporaires et réversibles, et que les croisements à niveau restent soumis à une interdiction de principe et à un encadrement préfectoral. La requête est rejetée, sans examen de la fin de non-recevoir soulevée par le ministre.

• Ligne ou section de ligne sans accès ferroviaire depuis au moins cinq ans
• Aménagements présentant un caractère temporaire et réversible
• Convention précisant la fin de mise à disposition
• Prévision de la remise en état de la ligne
• Prise en charge des frais de remise en état par le bénéficiaire
• Croisement à niveau autorisé par arrêté préfectoral après avis du gestionnaire

• Texte de l’article 23 du décret du 5 mai 1997
• Convention prévoyant la fin de mise à disposition
• Obligation conventionnelle de remise en état de la ligne
• Texte de l’article 55 relatif aux croisements à niveau
• Exigence d’un avis du gestionnaire d’infrastructure

La collectivité bénéficiaire peut réaliser des aménagements sur une ligne inutilisée, mais uniquement dans un cadre temporaire prévoyant sa remise en état. Le gestionnaire et l’autorité préfectorale conservent un rôle déterminant pour préserver l’affectation et la sécurité du réseau ferroviaire.

• Formaliser la mise à disposition par une convention
• Prévoir les modalités de restitution et de remise en état
• Imputer les frais de remise en état au bénéficiaire
• Vérifier l’absence de circulation ferroviaire depuis plus de cinq ans
• Obtenir l’arrêté préfectoral et l’avis du gestionnaire

À faire

• Vérifier l’absence de circulation depuis cinq ans
• Formaliser la mise à disposition par convention
• Décrire précisément les aménagements temporaires
• Prévoir la remise en état de la ligne
• Obtenir l’avis du gestionnaire d’infrastructure

À éviter

• Autoriser des aménagements définitifs incompatibles avec l’affectation
• Omettre les modalités de fin de mise à disposition
• Transférer les frais de remise en état au gestionnaire
• Créer un croisement à niveau sans arrêté préfectoral
• Négliger l’interdiction de principe des croisements à niveau

L’affectation à l’utilité publique des biens domaniaux

L’article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques interdit les droits ou utilisations faisant obstacle à l’affectation des biens du domaine public. Le Conseil d’État relève que les dispositions contestées n’autorisent pas, par elles-mêmes, une utilisation incompatible avec cette affectation.

Les aménagements temporaires et réversibles des lignes ferroviaires

La mise à disposition prévue par l’article 23 du décret du 5 mai 1997 concerne des lignes inutilisées depuis au moins cinq ans et des travaux rendant temporairement la circulation impossible. La convention doit organiser la fin de la mise à disposition et la remise en état, dont les frais incombent au bénéficiaire.

Les dérogations préfectorales aux croisements à niveau

L’article 55 du décret interdit en principe les croisements à niveau avec une voie nouvelle. Une dérogation peut être autorisée par arrêté préfectoral, après avis du gestionnaire d’infrastructure, lorsque la ligne n’est plus circulée depuis plus de cinq ans. Cette faculté ne porte pas atteinte à l’affectation du domaine public.

Article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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