Tribunal judiciaire de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 25/02120

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 25/02120

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Tribunal judiciaire de Grenoble

📂 Animaux

🏷️ dommage corporel

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire de Grenoble
Catégorie
Animaux
Sous-catégorie
dommage corporel
Textes cités
, , , , , , , , , Article 700 du Code de procédure civile, , , , Article 25 de la loi du 21 décembre 2006

Résumé

Une victime a été mordue aux deux mollets par un chien assuré auprès de la Matmut. Après une première expertise médicale et le versement de provisions, une nouvelle expertise a été ordonnée afin de déterminer le lien entre les morsures et une intervention chirurgicale ultérieure.

La victime a ensuite demandé l’indemnisation de ses préjudices corporels à l’assureur du propriétaire de l’animal. La caisse de sécurité sociale a sollicité le remboursement de ses débours. Une mutuelle non représentée a été appelée à l’instance.

Le tribunal a retenu les conclusions de l’expertise concernant les déficits fonctionnels, les souffrances et les préjudices esthétiques. Il a indemnisé les dépenses de santé, les frais de médecin conseil, le vêtement détruit, la perte de gains professionnels et les préjudices extra-patrimoniaux. Il a également accueilli le recours de la caisse pour les débours justifiés et l’indemnité forfaitaire de gestion.

Références de jurisprudence

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