Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Metz

📂 Banque / Crédits

🏷️ Répétition de l’indu

Des cautions solidaires de la SARL CORSA avaient garanti trois prêts consentis par la Caisse de Crédit Mutuel. Un arrêt d’appel a privé la banque de son droit aux intérêts et constaté qu’elle ne réclamait plus aucune somme au titre du troisième prêt, tout en fixant une créance à l’encontre de la société débitrice. Des mesures de surendettement ont ensuite intégré les trois engagements de caution.

Les cautions ont soutenu que la banque avait continué à percevoir des remboursements indus et lui ont réclamé 39 520 euros, ainsi que des dommages-intérêts. La banque a contesté cette demande et sollicité reconventionnellement le paiement des soldes des deux autres prêts.

La juridiction rejette les deux demandes faute de preuves suffisantes. Les cautions ne justifient pas les paiements allégués, tandis que la banque ne produit ni les contrats ni les éléments permettant de vérifier les créances invoquées.

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