Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Metz

📂 Procédure

🏷️ Chiffrage des préjudices

Une professeure de mathématiques avait souscrit auprès de la MAIF un contrat d’assurance professionnelle comportant une garantie de protection corporelle. Après plusieurs arrêts de travail et différentes expertises médicales, elle a soutenu que ses troubles psychopathologiques résultaient d’un accident de service reconnu par l’administration et a demandé la mobilisation de la garantie ainsi que l’indemnisation de plusieurs postes de préjudice.

L’assureur a contesté l’existence d’un dommage corporel directement et exclusivement imputable à l’événement invoqué, ainsi que l’étendue des garanties. Dans ses dernières conclusions, la demanderesse a sollicité la condamnation de l’assureur à verser une indemnité et l’évaluation de ses préjudices, sans chiffrer les sommes réclamées pour chaque poste.

Le tribunal a considéré que cette présentation ne permettait pas de déterminer l’objet du litige. Avant dire droit, il a révoqué l’ordonnance de clôture, rouvert les débats et invité la demanderesse à chiffrer ses demandes.

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