Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire d’Annecy

📂 Sécurité sociale

🏷️ restriction substantielle

Une demandeuse a sollicité auprès de la Maison départementale des personnes handicapées de Haute-Savoie le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés. Après le rejet de sa demande par la MDPH puis par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire.

Le tribunal a ordonné une consultation médicale. Le médecin consultant a relevé un syndrome polyalgique chronique, une luxation méniscale bilatérale, des troubles rachidiens et une symptomatologie dépressive sévère, entraînant une fatigabilité extrême, des limitations physiques, des difficultés de communication et une altération de la concentration.

Le rapport a fixé le taux d’incapacité entre 50 % et 79 % et retenu une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Les parties ont demandé l’homologation de ces conclusions. Le tribunal a accordé l’allocation pour cinq ans à compter du 1er décembre 2023, condamné la MDPH aux dépens et ordonné l’exécution provisoire.

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