Médiation judiciaire en référé pour régler un conflit de voisinage complexe

Sur le fondement des articles 1533 et 1533-3 du Code de procédure civile, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur afin de les informer sur le principe et le déroulement d’une mesure amiable. L’absence injustifiée à cette réunion peut être sanctionnée par une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

Compte tenu de la complexité des rapports de voisinage et de l’ouverture exprimée par l’une des parties, le juge des référés ordonne une réunion préalable gratuite d’information et d’explication. La présence de toutes les parties est obligatoire, l’assistance d’un avocat étant possible. En cas d’accord unanime, une médiation judiciaire est mise en œuvre ; à défaut, la désignation devient caduque, sauf recours ultérieur à une médiation conventionnelle.

Le juge sursoit à statuer sur les demandes relatives aux projections, aux mesures de fermeture, à l’indemnisation et aux frais irrépétibles. La médiation est fixée à cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois. Une provision de 1 000 euros est répartie entre les parties, sous peine de caducité en cas de non-consignation. Les dépens sont réservés.

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Une réunion préalable gratuite d’information et d’explication avec un conciliateur ou un médiateur a été ordonnée en raison de la complexité du voisinage. La présence des parties est obligatoire et une absence injustifiée peut être sanctionnée d’une amende civile. Le juge sursoit à statuer sur les autres demandes. Une provision de 1 000 euros est répartie entre les parties, sous peine de caducité.

Des copropriétaires de plusieurs immeubles, dont les façades arrière donnent sur une cour commune, se plaignent de jets de projectiles provenant d’un appartement situé au dernier étage d’un immeuble voisin. Le propriétaire de cet appartement l’a donné à bail à un occupant, lui-même proche du gérant de la société propriétaire.

Après une mise en demeure, deux syndicats de copropriétaires assignent la société propriétaire et le syndicat de l’immeuble concerné devant le juge des référés. Ils demandent la fermeture des ouvertures donnant sur la cour, la mise en place de mesures empêchant les projections, une indemnisation et une somme au titre des frais irrépétibles.

Les défendeurs contestent la recevabilité et le bien-fondé des demandes. Le juge ordonne une réunion préalable d’information à la médiation, puis une médiation en cas d’accord unanime, et sursoit à statuer sur le surplus.

• Existence d’un différend entre plusieurs parties à l’instance.
• Complexité particulière des rapports de voisinage.
• Possibilité de préserver les droits de chaque partie par une démarche amiable.
• Information préalable des parties sur la médiation.
• Accord unanime requis pour l’ouverture effective de la médiation.
• Consignation de la provision de 1 000 euros dans le délai fixé.

• Conclusions déposées par les syndicats de copropriétaires demandeurs.
• Conclusions déposées par la société propriétaire et le syndicat défendeur.
• Position exprimée par la société propriétaire en faveur d’une démarche amiable.
• Éléments du litige révélant des rapports de voisinage complexes.

Les parties doivent participer à la réunion d’information et se prononcer sur la médiation. Les demandes relatives aux projections, aux mesures de fermeture, à l’indemnisation et aux frais sont suspendues jusqu’à l’échec de la médiation ou à l’homologation d’un accord.

• Communiquer les coordonnées des clients au médiateur sous huit jours.
• Assister obligatoirement à la réunion d’information préalable.
• Consigner la provision de 500 euros par groupe de parties.
• Respecter la durée de cinq mois renouvelable trois mois.
• Préparer la reprise de l’instance à l’audience du 19 mars 2027.

À faire

• Transmettre les coordonnées complètes des clients au médiateur.
• Participer à la réunion gratuite d’information.
• Préparer les positions écrites sur l’entrée en médiation.
• Consigner la provision de 500 euros due par groupe.
• Préparer les demandes pour l’audience de renvoi.

À éviter

• Ne pas manquer la réunion sans motif légitime.
• Ne pas omettre la transmission des coordonnées sous huit jours.
• Ne pas retarder la consignation de la provision.
• Ne pas divulguer les propositions transactionnelles confidentielles.
• Ne pas considérer les demandes principales comme définitivement tranchées.

Les conditions de l’injonction de médiation

Le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin de les informer sur l’objet et le déroulement de la médiation, conformément à l’article 1533 du Code de procédure civile. La mesure est retenue en raison de rapports de voisinage complexes et de l’ouverture exprimée par une partie.

La participation obligatoire à la réunion d’information

La présence de toutes les parties à la réunion d’information est obligatoire. L’absence sans motif légitime peut être sanctionnée par une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros, selon l’article 1533-3 du Code de procédure civile. L’assistance d’un avocat demeure possible.

Le sursis à statuer pendant la médiation

Le juge réserve les demandes relatives aux mesures sollicitées, à l’indemnisation, aux frais irrépétibles et aux dépens. La médiation est ordonnée si toutes les parties y consentent ; elle dure cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois, tandis que l’affaire est renvoyée pour statuer en cas d’échec ou homologuer un accord.

Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1533-3 du Code de procédure civile, Article L. 123-4 du Code de l’organisation judiciaire, article 700 du Code de procédure civile

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