Une entreprise de formation professionnelle en redressement judiciaire enregistrait des pertes de 211 000 € sur huit mois, rendant impossible la présentation d’un plan d’apurement du passif. L’administrateur judiciaire a lancé une recherche de repreneurs via des canaux professionnels (LinkedIn, ACTIFY, FUSACQ, MAYDAY) et démarchage direct d’une centaine de sociétés du secteur. Trois offres ont été déposées. Deux candidats ont retiré leur offre : l’un en raison d’incompatibilités avec l’
article L. 642-3 du Code de commerce (lien de parenté avec un dirigeant de sociétés concurrentes), l’autre pour des raisons similaires. Une seule offre a subsisté, celle d’une société spécialisée dans la formation, proposant une reprise avec substitution en faveur d’une filiale nouvellement constituée. Le repreneur proposait un prix de 15 000 € (10 560 € pour les incorporels, 4 440 € pour les corporels), prévoyait un chiffre d’affaires minimal de 350 000 € en 2026, envisageait une croissance de 5 % annuelle, et s’engageait à reprendre 3 salariés sur 6. Le financement du prix était assuré sur fonds propres, avec un besoin en fonds de roulement de 85 000 € financé par apports en comptes courant d’associés. Le repreneur disposait de garanties financières substantielles (plus de 5 millions d’euros en valeurs mobilières). Il s’engageait à ne procéder à aucune cession d’actifs pendant deux ans et à conserver les archives légales. L’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le juge-commissaire ont émis des avis favorables, reconnaissant la capacité du repreneur à maintenir l’activité et les formations en cours, tout en regrettant l’apurement très partiel du passif et la reprise incomplète des congés payés. Le tribunal a constaté que cette solution préservait mieux les intérêts des créanciers qu’une liquidation judiciaire.