Contrat de développement de logiciel : la répétition de l’indu

La répétition de l’indu suppose que les sommes versées soient dépourvues de cause. Lorsqu’un circuit de facturation est modifié par ordre d’un dirigeant et accepté par le débiteur, les sommes versées correspondent à des prestations réalisées et justifiées, de sorte qu’elles ne peuvent être considérées comme dépourvues de cause. En qualité de professionnel normalement diligent, le débiteur se doit de faire preuve de vigilance dans le contrôle des factures dont il assure le paiement. L’acceptation du circuit de facturation par le paiement sans contestation des factures constitue une reconnaissance implicite de la cause du paiement. Lorsque le débiteur évoque lui-même l’existence et le fonctionnement du logiciel ou du service pour lequel il a payé, il ne peut ultérieurement contester la cause du paiement en invoquant l’absence de preuve d’un paiement direct au prestataire initial. La demande reconventionnelle doit se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant, conformément à l’article 70 du code de procédure civile. Une demande reconventionnelle fondée sur l’exécution d’un contrat distinct de celui qui fonde l’action originaire est dépourvue de lien suffisant et doit être rejetée. La défense à une action en justice ne dégénère en faute qu’en cas d’abus caractérisé ou d’intention de nuire. L’article 700 du code de procédure civile permet de condamner la partie qui succombe au paiement d’une somme au titre des frais irrépétibles engagés par la partie adverse.

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La répétition de l’indu suppose que les sommes versées soient dépourvues de cause. Lorsqu’un circuit de facturation est modifié et accepté par le débiteur, les sommes correspondent à des prestations réalisées et justifiées. L’acceptation du circuit par paiement sans contestation constitue reconnaissance implicite de la cause. Une demande reconventionnelle doit se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Une société de traitement médical a engagé une société informatique pour développer un logiciel de gestion des dossiers patients. Initialement, la société informatique facturait directement ses prestations au centre médical. En juillet 2020, le directeur du centre a ordonné une modification du circuit de facturation : les prestations seraient désormais facturées à une société intermédiaire, qui procéderait à la refacturation au centre médical. À partir de cette date, trois factures ont été émises par la société intermédiaire pour un montant total de 102 000 euros, correspondant au développement de fonctionnalités du logiciel. Le centre médical a payé ces factures sans contestation. Ultérieurement, le centre médical a demandé le remboursement de ces sommes au titre de la répétition de l’indu, arguant que les prestations auraient dû être facturées directement par la société informatique. Le tribunal a rejeté cette demande, estimant que les sommes versées correspondaient à des prestations réalisées et justifiées, que le circuit de facturation avait été accepté par le paiement sans contestation, et que le centre médical, en qualité de professionnel, se devait de faire preuve de vigilance dans le contrôle des factures.

• Existence de prestations réalisées et justifiées par des factures
• Modification du circuit de facturation ordonnée par un dirigeant
• Acceptation implicite du circuit de facturation par le paiement sans contestation
• Absence de preuve d’un paiement direct au prestataire initial
• Vigilance insuffisante du débiteur dans le contrôle des factures
• Invocation de l’existence et du fonctionnement du service par le débiteur

• Trois factures du 23 février 2021, 24 février 2021 et 3 mai 2021
• Montants de 39 000 €, 30 000 € et 33 000 € correspondant à des prestations de développement
• Mail du 17 juillet 2020 ordonnant la modification du circuit de facturation
• Paiement des factures sans contestation par la directrice d’exploitation
• Existence et fonctionnement du logiciel ONCOBASE évoqués par le centre médical
• Absence de preuve d’un règlement direct au profit de la société informatique

Le centre médical ne peut obtenir le remboursement des sommes versées au titre de la répétition de l’indu. Les demandes reconventionnelles de la société intermédiaire sont rejetées faute de lien suffisant avec l’action originaire. Le centre médical doit supporter les frais irrépétibles de la procédure.

• Rejet de la demande de remboursement au titre de la répétition de l’indu
• Rejet des demandes reconventionnelles de la société intermédiaire
• Rejet de la demande de dommages et intérêts pour abus de défense
• Condamnation du centre médical au paiement de 5 000 € au titre de l’article 700
• Condamnation du centre médical aux entiers dépens de l’instance
• Exécution provisoire du jugement

À faire

• Documenter les prestations réalisées par des factures détaillées
• Obtenir l’accord écrit du débiteur pour toute modification du circuit de facturation
• Conserver les preuves de paiement sans contestation des factures
• Justifier la cause du paiement par l’existence de prestations réalisées
• Invoquer l’acceptation implicite du circuit de facturation par le paiement

À éviter

• Modifier le circuit de facturation sans accord écrit du débiteur
• Omettre de justifier les prestations par des factures détaillées
• Accepter le paiement sans contestation sans en tirer les conséquences
• Contester ultérieurement la cause du paiement après l’avoir accepté
• Invoquer l’absence de paiement direct au prestataire initial sans justifier l’absence de cause

Les conditions de la répétition de l’indu

La répétition de l’indu suppose que les sommes versées soient dépourvues de cause. La cause du paiement réside dans l’existence d’une obligation ou d’une prestation justifiant le versement. Lorsqu’un circuit de facturation est modifié par ordre d’un dirigeant et accepté par le débiteur, les sommes versées correspondent à des prestations réalisées et justifiées, de sorte qu’elles ne peuvent être considérées comme dépourvues de cause. En l’espèce, les trois factures correspondaient à des prestations de développement de fonctionnalités du logiciel, dûment réalisées et justifiées.

L’acceptation du circuit de facturation par le paiement

L’acceptation du circuit de facturation par le paiement sans contestation des factures constitue une reconnaissance implicite de la cause du paiement. En qualité de professionnel normalement diligent, le débiteur se doit de faire preuve de vigilance dans le contrôle des factures dont il assure le paiement. Lorsque le débiteur paie les factures sans remettre en cause le circuit de facturation ordonné par le dirigeant, il accepte implicitement ce circuit. En l’espèce, le centre médical avait payé les trois factures sans contestation, par l’intermédiaire de sa directrice d’exploitation disposant d’une délégation de signature sur le compte bancaire.

L’obligation de vigilance du professionnel

En sa qualité de professionnel normalement diligent, le débiteur se doit de faire preuve de vigilance dans le contrôle des factures dont il assure le paiement. Cette obligation de vigilance implique de vérifier la conformité des factures, la réalité des prestations et le respect du circuit de facturation convenu. Lorsque le débiteur paie les factures sans remettre en cause le circuit de facturation, il accepte implicitement ce circuit et ne peut ultérieurement invoquer l’absence de cause du paiement.

L’invocation de l’existence et du fonctionnement du service

Lorsque le débiteur évoque lui-même l’existence et le fonctionnement du logiciel ou du service pour lequel il a payé, il ne peut ultérieurement contester la cause du paiement en invoquant l’absence de preuve d’un paiement direct au prestataire initial. En l’espèce, le centre médical évoquait lui-même l’existence et le fonctionnement du logiciel ONCOBASE, sans justifier d’un règlement direct au profit de la société informatique qui aurait pu retirer toute cause au paiement effectué au profit de la société intermédiaire.

La recevabilité des demandes reconventionnelles

Les demandes reconventionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant, conformément à l’article 70 du code de procédure civile. Une demande reconventionnelle fondée sur l’exécution d’un contrat distinct de celui qui fonde l’action originaire est dépourvue de lien suffisant et doit être rejetée. En l’espèce, les demandes reconventionnelles de la société intermédiaire avaient pour origine l’exécution d’un contrat de prestation de mise à disposition d’un logiciel distinct, de sorte qu’elles ont été rejetées.

L’abus de défense et la responsabilité civile

La défense à une action en justice ne dégénère en faute qu’en cas d’abus caractérisé ou d’intention de nuire. L’absence d’abus caractérisé ou d’intention de nuire exclut la responsabilité civile du défendeur. En l’espèce, le tribunal a estimé que la défense de la société intermédiaire n’était pas abusive et qu’il n’existait pas d’intention de nuire, de sorte que la demande de dommages et intérêts a été rejetée.

Article 1302 du code civil, Article 70 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

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