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Un jugement antérieur a résilié le bail et ordonné l’expulsion, tandis qu’un appel demeurait pendant. La société locataire a ensuite été placée sous sauvegarde de justice. Le bailleur sollicitait le paiement d’une facture d’eau et d’indemnités d’occupation correspondant au quadruple du loyer.
La société locataire demandait l’annulation du commandement et la restitution des charges payées. Le tribunal a annulé le commandement, condamné le bailleur à restituer 55 432,18 euros et fixé l’indemnité d’occupation au double du loyer, hors TVA.