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Une précédente décision a prononcé la résiliation judiciaire du bail et l’expulsion du locataire, tandis qu’un appel était en cours. Le locataire a ensuite fait l’objet d’une procédure de sauvegarde. Le bailleur a demandé le paiement d’une facture d’eau et d’indemnités d’occupation correspondant au quadruple du loyer. Le locataire a sollicité l’annulation du commandement et la restitution de charges d’eau, d’électricité, de taxe foncière et de provisions.
La juridiction a constaté l’absence de clé de répartition suffisamment justifiée, de documents récapitulatifs et de preuves fiables des consommations. Elle a annulé le commandement, ordonné la restitution des charges et réduit l’indemnité d’occupation au double du loyer, hors TVA.