Tribunal judiciaire de Vannes, 10 septembre 2026, RG n° 25/00890

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Vannes, 10 septembre 2026, RG n° 25/00890

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Tribunal judiciaire de Vannes

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Impayés de loyers

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire de Vannes
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Impayés de loyers
Textes cités
, , article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, , article L.442-6-1 du Code de la construction et de l’habitation, , , , , , articles 1224 et suivants du Code civil, articles L.412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, articles et du Code des procédures civiles d’exécution, , , article 700 du Code de procédure civile, , articles L.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution

Résumé

Un bailleur a donné à bail un logement à deux locataires, moyennant un loyer mensuel de 600 euros outre les charges. Les loyers n’ont pas été régulièrement réglés. Après un commandement de payer portant initialement sur 3 300 euros, le bailleur a assigné les locataires en résiliation du bail, paiement des impayés et expulsion.

La dette locative a été actualisée à 8 100 euros. Les locataires, qui ont indiqué bénéficier d’une procédure de surendettement, ont invoqué l’indécence du logement et produit quelques photographies relatives à des vélux et au parquet. Ils ont également exposé leur situation financière fragile et leurs démarches de relogement.

Le juge a prononcé la résiliation, retenu la dette locative et ordonné l’expulsion à défaut de départ après le délai légal, tout en refusant de supprimer ce délai.

Références de jurisprudence

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