Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

📂 Numérique / E-commerce

🏷️ Clause pénale

Le 1er avril 2022, un professionnel exploitant sous enseigne a conclu avec la société Cristal un contrat de location d’un site internet pour une durée de 48 mois. Le contrat prévoyait un loyer mensuel, des frais de mise en ligne et de formation. Il a été cédé immédiatement à la société Locam, puis le site a fait l’objet d’un procès-verbal de livraison le 3 mai 2022.

Après plusieurs impayés, la société Locam a notifié la résiliation du contrat et demandé le paiement des loyers échus et à échoir, ainsi que la restitution du site. Le locataire a sollicité la résolution du contrat, en invoquant l’absence de réalisation, d’hébergement et de référencement du site, puis a contesté la clause imposant le paiement des loyers restant à courir.

Le tribunal a rejeté la demande de résolution faute de preuves suffisantes des inexécutions alléguées. Il a reconnu la créance de la société Locam, mais a réduit la clause pénale de 10 % à 1 % en raison de son caractère manifestement excessif.

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