Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Marseille, 9 septembre 2026, RG n° 26/00017

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⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille

📂 Immobilier

🏷️ Expropriation partielle

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Marseille

Catégorie

Immobilier

Sous-catégorie

Expropriation partielle

Textes cités

Article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Article 545 du Code civil, Article L. 311-5 du Code de l’expropriation, Article L. 321-1 du Code de l’expropriation, Article L. 321-3 du Code de l’expropriation, Article L. 322-1 du Code de l’expropriation, Article L. 322-2 du Code de l’expropriation, Article L. 322-3 du Code de l’expropriation, Article L. 322-6 du Code de l’expropriation, Article L. 151-41 du Code de l’urbanisme, Article R. 322-5 du Code de l’expropriation, Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Un projet routier déclaré d’utilité publique a entraîné l’expropriation d’une parcelle arborée de 490 m², située en zone naturelle et constituant une bande d’isolement entre une maison et la future voie. La parcelle était libre d’occupation et comprise dans un emplacement réservé.

L’expropriant proposait une indemnité fondée sur une comparaison avec des mutations de terrains naturels. Les expropriés demandaient une valeur supérieure, une indemnité pour dépréciation de la parcelle conservée ainsi que le remboursement de la perte du puits, de la reconstitution des installations et du remplacement des végétaux.

La juridiction retient une valeur de 5 € par mètre carré, une dépréciation de 10 % de la maison en raison de la disparition de l’écran végétal, et accorde les indemnités justifiées par les devis produits. Elle fixe également une indemnité forfaitaire pour la perte du puits.

Références de jurisprudence

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