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Un redressement judiciaire a ensuite été ouvert à l’égard de l’entreprise individuelle, avec fixation d’une date de cessation des paiements antérieure. Le débiteur et son épouse ont demandé l’annulation et la mainlevée de la saisie, en soutenant que la dette résultait d’une livraison professionnelle de GNR et devait être déclarée à la procédure collective.
Le créancier a contesté le caractère professionnel de la dette et invoqué l’effet attributif immédiat de la saisie. Le juge a rejeté les demandes de mainlevée et d’indemnisation.