Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire d’Amiens

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ saisie des rémunérations

Un emprunteur et son époux avaient souscrit un prêt personnel auprès d’une banque. Après la déchéance du terme, un jugement les avait condamnés solidairement au remboursement de la dette.

Après le dépôt de dossiers de surendettement et le décès de son époux, l’emprunteur a bénéficié d’un moratoire de 61 mois, à l’issue duquel la créance litigieuse a été effacée. Malgré cette situation, une société venant aux droits de la banque lui a fait signifier un commandement de payer puis a fait pratiquer une saisie des rémunérations.

L’emprunteur a demandé l’annulation des actes, leur mainlevée, la restitution des sommes prélevées et l’indemnisation de ses préjudices. Le créancier a ensuite indiqué renoncer aux poursuites, sans justifier effectivement de la mainlevée. Le juge a ordonné celle-ci, la restitution des sommes saisies et l’indemnisation du préjudice subi.

Ouverture dans un nouvel onglet