Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 septembre 2026, RG n° 24/05764

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 septembre 2026, RG n° 24/05764

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Tribunal judiciaire de Bordeaux

📂 Transports

🏷️ préjudices professionnels

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Catégorie
Transports
Sous-catégorie
préjudices professionnels
Textes cités
, , , , , Articles L. 5121-1 et suivants du Code des transports, , Articles L. 4241-1 et suivants du Code des transports, , Articles L. 825-1 et suivants du Code général de la fonction publique, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 699 et suivants du Code de procédure civile, , ,

Résumé

Une passagère a été grièvement blessée lors d’un accident de bateau provoqué par une manœuvre brutale du pilote. Elle a subi des lésions thoraciques, une longue incapacité temporaire, puis une consolidation avec un déficit fonctionnel permanent et une inaptitude définitive à toute activité professionnelle.

Après plusieurs expertises, l’assureur a indemnisé les préjudices extrapatrimoniaux et patrimoniaux, à l’exception des préjudices professionnels. La victime a ensuite demandé la liquidation de ses pertes de gains, de son incidence professionnelle et d’un préjudice lié à la vente anticipée d’un appartement. Sa mère, sa sœur et son neveu ont sollicité la réparation de leurs préjudices d’affection.

Le syndicat employeur, la caisse de retraite et la mutuelle ont exercé des recours au titre des prestations versées. L’assureur a opposé l’autorité de la transaction et demandé l’application d’un plafond de responsabilité maritime.

Références de jurisprudence

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