Procédure abusive : preuve de la faute et répartition des frais de procès

L’exercice du droit d’agir en justice ne devient fautif, au sens de l’article 1240 du code civil, que s’il procède notamment de la connaissance de l’absence totale de mérite de l’action, d’une légèreté inexcusable, d’une intention de nuire ou d’une indifférence totale à ses conséquences. L’article 32-1 du code de procédure civile prévoit en outre une amende civile en cas d’action dilatoire ou abusive.

Le tribunal rejette la demande indemnitaire, faute pour la défenderesse d’établir l’abus allégué. La validité de la marque invoquée n’était pas contestée, l’issue de l’action n’était pas évidente au regard de la divergence entre les décisions rendues et les procédures antérieures prétendument subies n’étaient étayées par aucune pièce. Les changements procéduraux invoqués n’étaient pas davantage caractérisés.

Sur les frais, les articles 695 et 696 du code de procédure civile conduisent à mettre les dépens à la charge de la partie perdante. Les frais de commissaire de justice non précisés et non justifiés ne peuvent y être inclus. L’article 700 permet l’allocation d’une somme au titre des frais non compris dans les dépens, fixée ici à 10 000 euros.

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La demande indemnitaire pour procédure abusive est rejetée, la défenderesse ne démontrant ni faute ni préjudice. La validité de la marque n’était pas contestée, l’issue de l’action demeurait incertaine et les procédures antérieures invoquées n’étaient pas justifiées. Les dépens sont mis à la charge de la partie perdante. Les frais de commissaire de justice non précisés sont exclus, tandis qu’une indemnité de 10 000 euros est accordée au titre de l’article 700.

La société [K] Sport, titulaire de marques dans le secteur des équipements et vêtements de sport, a poursuivi Bifratex pour la commercialisation de vêtements portant un signe qu’elle estimait contrefaisant. Une saisie-contrefaçon avait été autorisée, puis l’ordonnance rétractée.

Après plusieurs incidents, l’action en contrefaçon a été déclarée irrecevable pour forclusion par tolérance par un arrêt devenu définitif. La société [K] Sport a abandonné ses demandes principales. Bifratex a alors demandé réparation pour procédure abusive, soutenant que l’action avait été engagée de manière déloyale et dans une intention de nuire.

Le tribunal rejette cette demande, faute de preuve d’un abus. Il condamne la société [K] Sport aux dépens et au paiement de 10 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens, mais refuse d’y intégrer les frais de commissaire de justice insuffisamment justifiés.

• Établir une faute dans l’exercice du droit d’agir
• Démontrer la connaissance de l’absence totale de mérite de l’action
• Caractériser une légèreté inexcusable ou une intention de nuire
• Produire des pièces établissant les procédures antérieures invoquées
• Ne pas déduire automatiquement l’abus de l’irrecevabilité de l’action
• Justifier précisément les frais réclamés au titre des dépens

• Pièce établissant la validité non contestée de la marque invoquée
• Absence de pièces étayant les procédures judiciaires antérieures alléguées
• Décisions divergentes sur la recevabilité de l’action
• Conclusions procédurales des 24, 25 septembre 2025
• Absence de justificatifs des frais de commissaire de justice

La demande de réparation pour procédure abusive est rejetée faute de preuve d’une faute caractérisée. La partie ayant engagé l’action supporte les dépens et une indemnité de 10 000 euros au titre de l’article 700, tandis que les frais de commissaire de justice insuffisamment justifiés restent exclus.n

• Rejet de la demande indemnitaire pour procédure abusive
• Condamnation de la partie perdante aux dépens
• Paiement de 10 000 euros au titre de l’article 700
• Exclusion des frais de commissaire de justice non justifiés
• Production nécessaire de pièces établissant l’abus allégué

À faire

• Documenter les procédures antérieures invoquées
• Produire les pièces établissant la faute alléguée
• Établir l’intention de nuire ou la légèreté inexcusable
• Préciser et justifier chaque frais réclamé
• Identifier les frais relevant réellement des dépens

À éviter

• Assimiler irrecevabilité et abus procédural
• Alléguer des procédures antérieures sans justificatifs
• Présenter des changements procéduraux non caractérisés
• Réclamer des frais de commissaire de justice non documentés
• Négliger la preuve de l’intention fautive

Les critères de l’abus du droit d’agir en justice

nL’abus suppose une faute au sens de l’article 1240 du code civil : connaissance de l’absence totale de mérite de l’action, légèreté inexcusable, intention de nuire ou indifférence totale aux conséquences. L’article 32-1 du code de procédure civile vise également l’action dilatoire ou abusive. En l’absence de preuve suffisante de ces éléments, la demande indemnitaire est rejetée.n

La preuve du caractère abusif d’une action judiciaire

nLa seule irrecevabilité ultérieure de l’action ne suffit pas à établir son abus. Le tribunal relève que la marque invoquée n’était pas contestée, que l’issue de l’action n’était pas évidente au regard de décisions divergentes et que les procédures antérieures alléguées n’étaient étayées par aucune pièce.n

Les dépens et frais non compris dans les dépens

nSelon les articles 695 et 696 du code de procédure civile, la partie perdante supporte les dépens, lesquels ne comprennent pas les frais d’un officier public ou ministériel non désigné par décision de justice. L’article 700 permet l’allocation des frais non compris dans les dépens. Les frais de commissaire de justice non précisés ni justifiés sont exclus.

Article 1240 du code civil, Article 32-1 du code de procédure civile, Article 695 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

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